Right to Vote for Spouses of Swiss Civil Servants Abroad

Interpellation Bauer 326 10 juin 1985

l'Europe, qu'ils soient membres ou non de la Communauté efficace. La Suisse est mieux connue en Europe, grâce à

européenne. Le but doit être de renforcer la cohésion entre vous.

ces pays et, par là, d'accroître le poids de l'Europe sur la C'est la raison pour laquelle, après l'adoption de ces deux

scène mondiale. A cet égard, je crois que le Conseil de nouvelles résolutions en vue d'accélérer le dialogue politi-

l'Europe à un rôle particulièrement important à jouer. que et d'améliorer les contacts avec la Communauté écono-

Le dialogue politique ne doit pas uniquement porter sur les mique européenne, j'ai l'espoir que le Conseil de l'Europe

thèmes de politique étrangère, mais également sur les défis jouera toujours davantage et toujours mieux son rôle d'unifi-

auxquels est confronté notre continent et, de façon géné- cateur de la démocratie européenne.

rale, la société moderne. Lorsque le Comité des ministres à

adopté cette résolution sur le renforcement du dialogue Präsident: Die Kommission beantragt, von den Berichten

politique, la réflexion a commencé à se faire dans un esprit Kenntnis zu nehmen.

de collaboration entre le Comité des ministres et les parle- Wird ein anderer Antrag eingebracht? - Dies ist nicht der

mentaires, M. Gadient l'a relevé. Je crois que cette coopéra- Fall. Sie haben so beschlossen.

tion s'avère excellente.

Pour s'affirmer dans le processus de construction euro- Zustimmung - Adhésion

péenne, notamment à l'égard de l'Europe des dix et bientôt

des douze, le Conseil de l'Europe doit fixer des priorités

claires dans ses activités et ceci en fonction des moyens à

disposition. Ce qui compte, c'est l'efficacité. Pour le Conseil

fédéral, ces priorités devraient être: les droits de l'homme

(adaptation de la Commission européenne des droits de

#ST# 85.413

l'homme aux problèmes posés par les progrès de la science Interpellation Bauer

et de la technologie, accélération des travaux relatifs à une Politische Rechte der Ehefrauen

convention européenne contre la torture, révision des méca- von Schweizer Beamten im Ausland

nismes de protection de la Commission européenne des

droits de l'homme - à ce sujet, j'ai participé à la première Droits politiques des épouses

Conférence européenne ministérielle sur les droits de de fonctionnaires suisses à l'étranger

l'homme à Vienne le 19 mars 1985), à la coopération juridi-

que (lutte contre le terrorisme, contre la drogue), la culture

et l'éducation (aide à la création artistique et à la mise en

valeur du patrimoine architectural, sensibilisation des

citoyens européens à la dimension européenne de la cul- Wortlaut der Interpellation vom 21. März 1985

ture, encouragement à des aspects européens d'éducation, Die Bundesversammlung hat dem Bundesrat eine Motion

etc.), la protection de l'environnement et de la nature et la (Bauer) überwiesen, die sich mit den politischen Rechten

recherche scientifique et technique (établissement de der Ehefrauen von Schweizer Beamten im Ausland befasste

réseaux de recherche, promotion de la mobilité des cher- (Zustimmung des Nationalrates am 22. März 1979, Zustim-

cheurs). Les parlementaires suisses, qu'ils soient ou non mung des Ständerates am 26. September 1979).

membres de la délégation à Strasbourg, jouent un rôle Artikel 37 des Nationalratsreglements und Artikel 30 des

eminent - et je tiens à le dire ici publiquement - dans la Ständeratsreglements verlangen, dass der Bundesrat Motio-

formulation et la mise en œuvre de la politique suisse à nen und Postulate, die keine Frist setzen, so bald als mög-

l'égard du Conseil de l'Europe. Au moment où nous assis- lich erfüllt.

tons à sa relance, ce rôle doit et peut encore être renforcé Da seit der Überweisung der Motion durch die beiden Räte

par exemple en faisant encore mieux connaître, en Suisse, schon fast sechs Jahre vergangen sind, bitte ich den Bun-

le Conseil de l'Europe, son rôle et ses possibilités, en contri- desrat, uns mitzuteilen, wie und bis wann er die Motion zu

buant, davantage que par le passé, à faire intégrer dans erfüllen gedenkt.

notre ordre juridique les instruments adoptés à Strasbourg,

soit les recommandations, les résolutions, les conventions. Texte de l'interpellation du 21 mars 1985

Le Conseil fédéral est disposé à développer avec les parle- Le 22 mars 1979 le Conseil national et le 26 septembre 1979

mentaires les échanges de vue, les informations sur le le Conseil des Etats ont adressé au Conseil fédéral une

Conseil de l'Europe. Ainsi, le rapport qui nous occupe motion (Bauer) concernant les droits politiques des épouses

aujourd'hui témoigne précisément de ce souci. Le Conseil de fonctionnaires suisses à l'étranger.

fédéral est, d'autre part, prêt à encourager le renforcement Selon les articles 37 et 30 des règlements des deux conseils,

du dialogue entre le Comité des ministres et l'Assemblée le Conseil fédéral donne suite dès que possible aux motions

parlementaire. A cet égard, je suis d'avis que la réunion du et postulats ne fixant pas de délai.

comité mixte, qui se tiendra le 2 juillet prochain à Hambourg La motion ayant été transmise par les deux conseils il y a

et qui sera consacrée à l'avenir de la construction euro- près de 6 ans, le Conseil fédéral est prié de nous informer

péenne, revêtira un intérêt tout particulier. sur la suite qu'il entend lui donner et dans quel délai.

Vous savez l'attention que le Conseil fédéral porte au Con-

seil de l'Europe, qui est le seul forum politique européen Mme Bauer: Je voudrais rappeler que le 22 mars 1979, par

dont nous soyons membres à part entière, où nous jouis- 87 voix contre 20, le Conseil national a accepté une motion

sons du droit de vote et de celui de nous exprimer. Nous sur les droits politiques des épouses des fonctionnaires

n'avons d'ailleurs pas manqué d'exercer ces droits. D'autre suisses à l'étranger. Ainsi a-t-il renoncé à suivre le Conseil

part, nos parlementaires - qui s'expriment en leur nom fédéral qui proposait de la transformer en postulat.

personnel et non pas en celui de la Suisse, il convient de le Le 26 septembre de la même année, par 21 voix contre 9, le

rappeler- remplissent également cette tâche extrêmement Conseil des Etats l'acceptait également, suivant ainsi la

importante qui est de mieux faire connaître l'image de la proposition de son bureau et tenant compte, selon l'expres-

Suisse sur le plan européen. sion utilisée par notre ancien collègue Joseph Ulrich, de

Je tiens ici à remercier ceux d'entre vous qui font partie de la l'appui massif du Conseil national à la motion.

délégation parlementaire au Conseil de l'Europe. Vous y Je ne m'étendrai pas sur le contenu de la motion, tout au

accomplissez un travail remarquable, vous y consacrez un plus rappellerai-je brièvement que le 18r janvier 1977, soit

temps énorme, vous sacrifiez des heures de déplacement deux ans seulement avant le dépôt de la motion, entrait en

pour vous rendre à Strasbourg, vous passez des heures en vigueur la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses à

séances de commission. J'ai connu cette vie de parlemen- l'étranger. Selon cette loi, les Suisses à l'étranger ne sont

taire suisse au Conseil de l'Europe et je peux affirmer que le pas autorisés à voter par correspondance pour éviter d'ac-

travail s'y est considérablement amélioré. Il est devenu plus corder la réciprocité aux étrangers domiciliés chez nous.

10. Juni 1985 327 Interpellation Bauer

Une seule exception a été consentie, celle indiquée à l'arti- apparu au Conseil fédéral qu'il serait extrêmement difficile

cle 8, 36me alinéa: «Le Conseil fédéral peut régler, en déro- de réunir une majorité sur des propositions concernant le

geant à l'article premier, l'exercice des droits politiques par droit de vote par correspondance ou par procuration des

les fonctionnaires et employés de la Confédération en ser- Suisses de l'étranger.

vice à l'étranger». L'article 12 de l'ordonnance spécifie Le Conseil fédéral a eu à l'esprit également l'entrée en

encore: «L'agent de la Confédération, soumis au règlement vigueur, le 1er juillet 1985, de la nouvelle loi sur la nationalité

des fonctionnaires ou à celui des employés, qui est en qui va entraîner une augmentation substantielle du nombre

service à l'étranger peut voter par correspondance de de Suisses de l'étranger. D'après une première approxima-

l'étranger». Ainsi tient-on compte du fait qu'étant en service, tion, il y aura plus de 100 000 nouveaux Suisses de l'étran-

le fonctionnaire n'a pas le droit de quitter son poste sans y ger dont une majorité n'ont pratiquement jamais eu de

être expressément autorisé par la Confédération, son contact avec notre pays, ce qui ne manquera pas de compli-

employeur, et qu'il n'est donc pas en mesure de se déplacer quer encore le problème du vote par correspondance.

pour voter. En ce qui concerne plus spécifiquement votre proposition,

Chose étonnante, le conjoint du fonctionnaire suisse à Madame Bauer, d'accorder le droit de vote par correspon-

l'étranger a tout simplement été oublié, comme s'il pouvait dance aux conjoints de fonctionnaires suisses à l'étranger,

être traité différemment, comme si son domicile n'était pas le Conseil fédéral a estimé, ce matin, qu'il n'est pas possible

le même et ses fonctions complémentaires, comme s'il de traiter les conjoints de fonctionnaires suisses différem-

n'était pas lui aussi, de manière indirecte, en service com- ment des autres Suisses de l'étranger. C'est la raison pour

mandé. Il s'agit-là d'une lacune qui touche essentiellement laquelle il a l'intention de vous proposer, dans son rapport

des femmes. Elle n'est pas plus défendable que celle con- de gestion de l'année 1985, le classement de la motion que

cernant l'AVS des épouses des Suisses, envoyés par leurs vous aviez déposée le 15 décembre 1977 et ceci en applica-

employeurs suisses à l'étranger, lacune que nous avons tion des deux articles précités: 38 du règlement du Conseil

corrigée récemment. national et 31 du règlement du Conseil des Etats.

L'une et l'autre ont suscité de nombreuses interventions tant Je rappelle aussi le passage suivant du message du Conseil

auprès du Conseil fédéral qu'auprès des parlementaires. fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les droits politi-

C'est d'ailleurs après avoir entendu les doléances de nos ques des suisses de l'étranger du 3 mars 1975: «En raison

représentants à Paris et de leurs épouses que des députés des motifs déjà exposés au chiffre 27 intitulé «Résultats de

appartenant à plusieurs grands partis - je ne parle pas du la procédure de consultation», nous avons prévu au troi-

mien mais j'en étais également - ont décidé de déposer la sième alinéa le vote par correspondance des fonctionnaires

motion contresignée par 66 conseillers nationaux apparte- et employés de la Confédération envoyés à l'étranger. Les

nant à tous les groupes. épouses des fonctionnaires et employés, qui n'ont pas

Je ne reviendrai pas sur les objections du Conseil fédéral, le besoin de l'autorisation de la Confédération pour quitter le

moins que l'on puisse dire c'est qu'elles n'ont pas convaincu pays d'accueil, ne peuvent être inclus dans cette réglemen-

si l'on considère les majorités imposantes, plus de quatre tation particulière. Il en va de même des enfants majeurs et

contre un au Conseil national, plus du double aux États, qui autres personnes de leur parenté ainsi que pour le person-

ont soutenu la motion. nel de maison. Toutes ces personnes sont assujetties aux

J'en arrive au problème de fond qui touche au règlement règles générales s'appliquant à l'exercice des droits politi-

des conseils. La motion a été acceptée en 1979 par les deux ques par les Suisses à l'étranger.» Voilà ce que je puis vous

conseils, je le rappelle. Or, les articles 37 et 30 des règle- dire, Madame Bauer, en vous rapportant la décision prise ce

ments des conseils stipulent sous le titre général: «Obliga- matin par le Conseil fédéral.

tions du Conseil fédéral»: - je cite - «Le Conseil fédéral

donne suite dès que possible aux motions et postulats ne Mme Bauer: Je ne suis bien évidemment pas du tout satis-

fixant pas de délai.» Près de six ans s'étant écoulés, on est faite de cette réponse. Je pense que c'est une manière de

en droit de poser au Conseil fédéral les deux questions sous-estimer la fonction qu'assument les épouses aux côtés

suivantes: de leur époux - car c'est bien de cela qu'il s'agit en réalité: il

- Premièrement, dans quelle mesure estime-t-il être tenu de s'agit généralement des épouses de ces fonctionnaires.

donner suite à une motion acceptée par les deux conseils? C'est une manière de dévaloriser, c'est un refus de reconnaî-

En bref, la motion a-t-elle un caractère contraignant oui ou tre le rôle irremplaçable qu'elles jouent à côté de leur mari.

non? Tout ceci avait été clairement expliqué par les conseillers

nationaux qui étaient intervenus. Ils estimaient que le rôle de

- Deuxièmement, quelle est, pour le Conseil fédéral, l'inter-

la femme à côté de son mari, ambassadeur ou diplomate,

prétation de l'expression «dès que possible» mentionnée

fonctionnaire suisse à l'étranger, était extrêmement impor-

aux articles 37 et 30 du règlement des deux conseils?

tant. Je considère pour ma part que c'est une manière de

reconnaître l'importance du rôle de l'épouse, et je déplore

M. Aubert, conseiller fédéral: Je crois, Madame Bauer, que vivement la décision qui a été prise.

vous savez déjà quelle est la décision prise par le Conseil

fédéral dans sa séance hebdomadaire de ce matin. Les Präsident: Ich frage Frau Bauer, ob sie von der Antwort

journalistes en ont été informés. Les nouvelles ont circulé befriedigt ist oder nicht.

assez rapidement dans ce Palais fédéral. Vous avez cité

deux dispositions. Quant à moi, j'en citerai deux autres: les Mme Bauer: Non, pas du tout.

articles 38 du règlement du Conseil national et 31 du règle-

ment du Conseil des Etats. Präsident: Wir nehmen von dieser Stellungnahme Kenntnis.

A la suite de l'adoption, en 1979, de votre motion, le Conseil Das Traktandum ist damit erledigt.

fédéral à chargé une commission d'étude «Droits politiques

des Suisses de l'étranger» d'examiner les possibilités d'une

généralisation du droit de vote par correspondance pour

tous les Suisses de l'étranger, et non pas seulement pour les

épouses de fonctionnaires. Les propositions de cette com-

mission ont été soumises à une procédure de consultation

aux cantons, aux partis politiques, aux milieux économiques

et aux principales organisations intéressées. Ces proposi-

tions ont soulevé des oppositions suffisamment importantes

pour que le Conseil fédéral renonce à soumettre aux Cham-

bres fédérales un message concernant la révision de la loi

sur les droits politiques des Suisses à l'étranger. Il est

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Bauer Politische Rechte der Ehefrauen von Schweizer Beamten im Ausland

Interpellation Bauer Droits politiques des épouses de fonctionnaires suisses à l'étranger

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.413

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 10.06.1985 - 17:00

Date

Data

Seite 326-327

Page

Pagina

Ref. No 20 013 627

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.