Restaurant Terrace Permit Appeal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court found that the appeal concerning the 1997 restaurant terrace authorization was moot as the applicant was expected to apply again in 1998, but ruled that a terrace permit should be granted because pedestrian traffic was modest and the requested terrace was similar to others previously authorized in the same area.
Legislator-Regeste
AmtlichTERRASSE DE RESTAURANT; INTERET ACTUEL; USAGE COMMUN ACCRU; DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); EGALITE DE TRAITEMENT; VG | Dès lors que la recourante sollicitera vraisemblablement une autorisation en 1998, l'intérêt actuel au recours concernant l'autorisation pour 1997 peut être abandonné.Etant donné que le trafic de piétons à cet endroit est modeste, une terrasse doit être autorisée.De plus, la terrasse en cause est similaire à d'autres terrasses qui ont été autorisées aux Pâquis. | LEDP.19
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/754/1997
### [ATA/796/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875163) du 23.12.1997 ( VG ) , ADMIS
Descripteurs :
TERRASSE DE RESTAURANT; INTERET ACTUEL; USAGE COMMUN ACCRU; DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); EGALITE DE TRAITEMENT; VG
Normes :
LEDP.19
Parties :
BUNGALO SARL / VILLE DE GENEVE DEPARTEMENT DES SPORTS ET DE LA SECURITE
Résumé :
Dès lors que la recourante sollicitera vraisemblablement une autorisation en 1998, l'intérêt actuel au recours concernant l'autorisation pour 1997 peut être abandonné.
Etant donné que le trafic de piétons à cet endroit est modeste, une terrasse doit être autorisée.
De plus, la terrasse en cause est similaire à d'autres terrasses qui ont été autorisées aux Pâquis.
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