Preventative Firearm Seizure in Divorce Context
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertDespite unproven death threats against an ex-spouse, the preventative seizure of an individual's firearms was justified due to the highly tense context of the divorce proceedings and the individual's proven history of fighting and driving while intoxicated, which collectively established a general danger.
Legislator-Regeste
AmtlichARME; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); JPT | Même si en l'espèce les menaces de mort qu'aurait proféré l'intéressé à l'encontre de son ex-épouse ne sont pas prouvées, il est avéré que le divorce évolue dans une situation très tendue et que l'intéressé a en outre occupé la police pour s'être bagarré et avoir conduit en état d'ébriété. Vu ces circonstances, le séquestre de ses armes à titre préventif est justifié. | LARM.31 al.1
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertJustified the preventive sequestration of the appellant's weapons based on the tense situation related to the divorce and proven misconduct.
Volltext
A/606/1998
### [ATA/79/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1873085) du 02.02.1999 ( JPT ) , REJETE Descripteurs : ARME; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); JPT Normes :
LARM.31 al.1
Parties : GUARNIERI Adriano / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Même si en l'espèce les menaces de mort qu'aurait proféré l'intéressé à l'encontre de son ex-épouse ne sont pas prouvées, il est avéré que le divorce évolue dans une situation très tendue et que l'intéressé a en outre occupé la police pour s'être bagarré et avoir conduit en état d'ébriété. Vu ces circonstances, le séquestre de ses armes à titre préventif est justifié.
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