Partner Loss Deduction Limitation
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA member of a simple partnership cannot deduct from their taxable income a portion of the partnership's losses exceeding their ownership share, as the court upheld the tax authority's decision based on the principle limiting deductions to the extent of the partner's actual stake in the entity for income tax purposes.
Legislator-Regeste
AmtlichIMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); DECISION DE TAXATION; BASE DE CALCUL; IMPOSITION DANS LE TEMPS; IMPOT SUR LE REVENU; PROCEDURE D'ESTIMATION; SOCIETE SIMPLE; DETTE; FIN | Un membre d'une société simple ne peut déduire de son revenu imposable une fraction des pertes de cette société supérieure à la part qu'il détient dans celle-ci. | LCP.1
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/764/1997
### [ATA/758/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872383) du 09.12.1997 ( FIN ) , REJETE
Descripteurs :
IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); DECISION DE TAXATION; BASE DE CALCUL; IMPOSITION DANS LE TEMPS; IMPOT SUR LE REVENU; PROCEDURE D'ESTIMATION; SOCIETE SIMPLE; DETTE; FIN
Normes :
LCP.1
Parties :
ROGET André / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé :
Un membre d'une société simple ne peut déduire de son revenu imposable une fraction des pertes de cette société supérieure à la part qu'il détient dans celle-ci.
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