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ATA/74/2010 • CJ GE ATA/74/2010 KI-generiert

University Appeal Inadmissibility for Unpaid Advance

Geschäftsnummer ATA/74/2010
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

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An individual filed an administrative appeal against a university's decision, but failed to pay the required advance on costs of CHF 300 after being notified twice, once with an initial deadline and again with a final reminder. The Administrative Tribunal declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural law because the appellant did not remit the required advance, though the court waived the collection of a judicial fee.

Legislator-Regeste

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Art. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; University Appeal Inadmissibility for Unpaid Advance: The Administrative Tribunal declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural law because the appellant did not remit the required advance, though the court waived the collection of a judicial fee.

Schlagwörter

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Nichtleistung des Kostenvorschusses Verwaltungsgebühr gesetzliche Verfahrensfrist Prozessrecht Vorherige Verwaltungsbeschwerde nachträglicher Rechtsvorschlag

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 86 al. 2 LPA

The appeal was declared inadmissible due to non-payment of the advance on costs, as cited in this provision.

art. 72 LPA

The case was treated according to the simplified procedure outlined in this article before being declared inadmissible.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

This provision governs the possibility of appealing the decision to the Federal Supreme Court.

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Volltext

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/4253/2009-FORMA ATA/ 74/2010

DÉCISION

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 3 février 2010

dans la cause

Monsieur P______

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

- 2/3 -

Considérant :

que, le 26 novembre 2009, Monsieur P______ a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 18 novembre 2009 par de l'Université de Genève ;

que par lettre datée du 27 novembre 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un délai échéant le 27 décembre 2009, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 14 janvier 2010 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 29 janvier 2010, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;

qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;

qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 26 novembre 2009 par Monsieur P______ contre la décision du 18 novembre 2009 prise par de l'Université de Genève ;

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Monsieur P______ ainsi qu'à l'Université de Genève et à la faculté des sciences économiques et sociales.

A/4253/2009

- 3/3 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière : le juge délégué :

Sandrine Bedogne Daniel Dumartheray

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4253/2009