Restaurant Nominee Sanction Upheld
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court upheld a six-month suspension of the operating permit and a CHF 3,000 fine against an individual who acted as a nominee for a restaurant business with the goal of personal enrichment, despite making regular but insufficiently long daily visits to the establishment, affirming the disciplinary action taken under the relevant law.
Legislator-Regeste
AmtlichHOMME DE PAILLE; AMENDE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; RESTAURANT; JPT | Suspension de l'autorisation d'exploiter de six mois et amende de CHF 3'000.-- confirmées à l'encontre d'un prête-nom ayant agi avec le but de s'enrichir, nonobstant ses passages réguliers dans l'établissement, mais pendant une durée quotidienne insuffisante. | LRDBH.12
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/516/1998
### [ATA/738/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1873093) du 24.11.1998 ( JPT ) , REJETE
Descripteurs :
HOMME DE PAILLE; AMENDE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; RESTAURANT; JPT
Normes :
LRDBH.12
Parties :
VALLADE & KONG Jean-Marie & Sang Lee, VALLADE Jean-Marie, KONG Sang Lee / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé :
Suspension de l'autorisation d'exploiter de six mois et amende de CHF 3'000.-- confirmées à l'encontre d'un prête-nom ayant agi avec le but de s'enrichir, nonobstant ses passages réguliers dans l'établissement, mais pendant une durée quotidienne insuffisante.
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