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ATA/713/1998 • CJ GE ATA/713/1998 KI-generiert

Surtax Calculation on Dwelling Size with Undivided Communal Area

Geschäftsnummer ATA/713/1998
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The case concerns the calculation of the number of rooms in a subsidized dwelling for the purpose of surtax, where the dwelling featured a combined, undivided communal area. The court reasoned that the relevant regulation defines a communal space as any area used by all inhabitants, regardless of whether it is architecturally separated, and if this communal space exceeds 25m², it counts as two rooms for calculation purposes; consequently, given the apartment also contained a bedroom under 9m², the unit was correctly assessed as having 2.5 rooms.

Legislator-Regeste

Amtlich

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; CALCUL; CHAMBRE; NOMBRE; BIEN COMMUN; TPE | "... un espace communautaire ne signifie pas qu'il s'agit d'une cuisine, d'un séjour et/ou d'un coin manger réunis dans une seule pièce sans séparation murale, mais bien qu'il s'agit d'une cuisine, d'un séjour ou d'un coin manger en tant que pièce utilisée par tous les habitants du logement, que ces espaces soient architecturalement réunis entre eux ou non".L'OLS peut considérer que tout espace communautaire tel que défini supra et qui excède les 25m² compte pour 2 pièces (art.1 al.5 let.e et 6 RLGL). L'appartement d'espèce comprenant encore une chambre à coucher de moins de 9m², il doit être considéré comme un 2,5 pièces. | RLGL.1 al.6

Schlagwörter

KI-generiert
Zuweisung der Familienwohnung Steuerdomizil bei Doppelbesteuerung Wohnungsrecht Leistung einer Sicherheit Einkommensberechnung Wohnkosten

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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RLGL.1 al.6
Cited in the implicit reasoning leading to the rejection of the appeal, specifically regarding the counting of rooms for rent surcharge calculation.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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RLGL.1 al.6

Cited in the implicit reasoning leading to the rejection of the appeal, specifically regarding the counting of rooms for rent surcharge calculation.

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Volltext

A/550/1998

### [ATA/713/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875014) du 10.11.1998 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; CALCUL; CHAMBRE; NOMBRE; BIEN COMMUN; TPE

Normes :

RLGL.1 al.6

Parties :

VAZQUEZ Joaquina / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé :

"... un espace communautaire ne signifie pas qu'il s'agit d'une cuisine, d'un séjour et/ou d'un coin manger réunis dans une seule pièce sans séparation murale, mais bien qu'il s'agit d'une cuisine, d'un séjour ou d'un coin manger en tant que pièce utilisée par tous les habitants du logement, que ces espaces soient architecturalement réunis entre eux ou non".

L'OLS peut considérer que tout espace communautaire tel que défini supra et qui excède les 25m² compte pour 2 pièces (art.1 al.5 let.e et 6 RLGL). L'appartement d'espèce comprenant encore une chambre à coucher de moins de 9m², il doit être considéré comme un 2,5 pièces.

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