Social Insurance Board v. Equal Treatment Challenge
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA social insurance board decision was challenged because a regulation limiting social assistance benefits for low-income insured persons to those with dependent children was deemed to violate federal law, specifically by contradicting the intent of the primary insurance act concerning the scope of beneficiaries, and by creating an unequal treatment contrary to the constitutional guarantee of equal treatment.
Legislator-Regeste
AmtlichASSURANCE SOCIALE; AM; SUBVENTION; LEGALITE; EGALITE DE TRAITEMENT; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; ASAN | Le TA a constaté que "l'art. 19 al. 1 litt. a RALMAL, en tant qu'il exige des assurés qu'ils aient un (des) enfant (s) à charge", viole le droit fédéral puisqu'en restreignant de la sorte la catégorie des assurés de "condition économique modeste", elle contredit le sens et le but poursuivi par l'art. 65 al. 1 LAMAL.Cette distinction crée également une inégalité de traitement contraire à l'art. 4 Cst. féd. | RALAMAL.19 al.1 litt.a
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
A/352/1997
### [ATA/643/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1870191) du 23.10.1997 ( ASAN ) , ADMIS Recours TF déposé le 13.11.1998, rendu le 08.12.1998, RETIRE, K 184/97 Recours TF déposé le 25.11.1997, rendu le 14.10.1998, IRRECEVABLE, K 184/97 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; SUBVENTION; LEGALITE; EGALITE DE TRAITEMENT; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; ASAN Normes :
RALAMAL.19 al.1 litt.a
Parties :
RACHID Selma / SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE
Relations :
A/484/97-ASAN
Résumé : Le TA a constaté que "l'art. 19 al. 1 litt. a RALMAL, en tant qu'il exige des assurés qu'ils aient un (des) enfant (s) à charge", viole le droit fédéral puisqu'en restreignant de la sorte la catégorie des assurés de "condition économique modeste", elle contredit le sens et le but poursuivi par l'art. 65 al. 1 LAMAL. Cette distinction crée également une inégalité de traitement contraire à l'art. 4 Cst. féd.
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