Claim for Payment Rejected Due to Inapplicable Convention
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court rejected a claim for payment because the applicant failed to prove a specific agreement with the respondent, incorrectly relying on a 1982 convention between an association and the State of Geneva regarding social insurance and professional provision for an employee, concluding that the purported basis for the claim was inapplicable.
Legislator-Regeste
AmtlichASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; CE | Demande en paiement rejetée, le demandeur n'ayant pas démontré l'existence d'un accord spécifique avec le CE et invoquant à tort la convention du 14 juin 1982 entre la CIA et l'Etat de Genève. | LTA.8 A
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/559/1995
### [ATA/636/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1871704) du 14.11.1995 ( CE ) , REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; CE Normes :
LTA.8 A
Parties : BINDSCHEDLER Patrick / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Résumé : Demande en paiement rejetée, le demandeur n'ayant pas démontré l'existence d'un accord spécifique avec le CE et invoquant à tort la convention du 14 juin 1982 entre la CIA et l'Etat de Genève.
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