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ATA/59/2021 • CJ GE ATA/59/2021 KI-generiert

Inadmissibility of Recourse Due to Unpaid Court Fee Advance

Geschäftsnummer ATA/59/2021
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Genf (CH-GE)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

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An appellant filed a recourse against a lower administrative court's judgment, and the higher administrative court notified the appellant of the requirement to pay a court fee advance of CHF 400, setting an initial deadline which passed without payment. Following a reminder with a final deadline, the fee remained unpaid, leading the court to declare the recourse inadmissible based on the relevant procedural law requiring payment of the advance fee to proceed.

Legislator-Regeste

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Art. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Inadmissibility of Recourse Due to Unpaid Court Fee Advance: Following a reminder with a final deadline, the fee remained unpaid, leading the court to declare the recourse inadmissible based on the relevant procedural law requiring payment of the advance fee to proceed.

Schlagwörter

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Gebührenzahlung nicht geleisteter Kostenvorschuss gesetzliche Verfahrensfrist nachträglicher Rechtsvorschlag verspätetes Ausstandsgesuch Verwirkung des Rückgriffsrechts

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 86 al. 2 LPA

This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required deposit.

art. 72 LPA

This provision refers to the simplified procedure under which the appeal was handled before being declared inadmissible.

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Volltext

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/2653/2020-LCR ATA/59/2021

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Arrêt du 19 janvier 2021

2ème section

dans la cause

M. A______

contre

SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du

15 octobre 2020 (JTAPI/883/2020)

- 2/3 -

Considérant :

que, le 16 novembre 2020, M. A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement rendu le 15 octobre 2020 par le Tribunal administratif de première instance ;

que par lettre datée du 17 novembre 2020, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 17 décembre 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 22 décembre 2020 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 6 janvier 2021, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;

qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;

qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 16 novembre 2020 par M. A______ contre le jugement du 15 octobre 2020 rendu par le Tribunal administratif de première instance ;

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à M. A______, au service cantonal des véhicules, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.

A/2653/2020

- 3/3 -

Au nom de la chambre administrative :

la greffière-juriste : le président siégeant :

F. Cichocki C. Mascotto

Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2653/2020