Refresher Course Attendance and Military Exemption Tax Calculation
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual seeking exemption from military service, who was discharged from a refresher course after seven days due to a fracture, was deemed not to have completed the course because less than half of the required attendance was met, as stipulated by the relevant law; however, the court ruled that the seven days actually attended must still be factored into the calculation of the required exemption tax.
Legislator-Regeste
AmtlichTAXE MILITAIRE; OBLIGATION MILITAIRE; M | Selon la LTM, un cours de répétition est réputé non effectué si l'intéressé n'en a pas au moins effectué la moitié, ce qui est le cas du recourant qui a été licencié après 7 jours de cours en raison d'une fracture.Les 7 jours du cours doivent cependant être pris en compte pour le calcul de la taxe.Un cours de répétition est réputé non effectué s'il ne l'a pas été au moins à moitié (art. 8 al. 1 LTEM, resté inchangé dans la novelle du 1 juillet 1996 - LTEO), mais les jours effectués doivent être pris en compte dans le calcul de la taxe. | LTM.1
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision, although cited in the descriptors, is not explicitly mentioned in the final dispositive orders provided in the context.
Volltext
A/744/1999
### [ATA/554/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874342) du 21.09.1999 ( M ) , REJETE
Descripteurs :
TAXE MILITAIRE; OBLIGATION MILITAIRE; M
Normes :
LTM.1
Parties :
SCHWERTZ Nicolas / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR
Résumé :
Selon la LTM, un cours de répétition est réputé non effectué si l'intéressé n'en a pas au moins effectué la moitié, ce qui est le cas du recourant qui a été licencié après 7 jours de cours en raison d'une fracture.
Les 7 jours du cours doivent cependant être pris en compte pour le calcul de la taxe.
Un cours de répétition est réputé non effectué s'il ne l'a pas été au moins à moitié (art. 8 al. 1 LTEM, resté inchangé dans la novelle du 1 juillet 1996 - LTEO), mais les jours effectués doivent être pris en compte dans le calcul de la taxe.
Pas de document HTML