Social Insurance Benefits: Facial Scar and Knee Deformity Rating Dispute
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA claim for social insurance benefits following an accident resulting in a facial scar and a soft tissue deformity of the knee was partially accepted, where the court upheld the 15% disability rating for the facial scar but overturned the insurer's refusal to compensate for the knee scarring on the basis that the location was normally covered by clothing, instead assigning a 5% permanent impairment rating for the knee sequelae.
Legislator-Regeste
AmtlichASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; LESION DU VISAGE; ATTEINTE A L'INTEGRITE; ASSU/LAA | Cicatrice traversant le front et une déformation d'une partie molle du genou résultant d'un accident. Le taux de 15 % est justifié pour la cicatrice au visage. Par contre, c'est à tort que l'assureur a refusé toute indemnisation pour les cicatrice au genou droit au motif qu'elles se situaient dans une zone habituellement couvertes par des vêtements.IPAI fixée à 5 % pour les séquelles du genou. | LAA.24 al.1
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision was used to determine the extent of the disability compensation due for the injuries sustained.
Volltext
A/415/2003
### [ATA/526/2003](/apps/decis/fr/ata/show/1870271) du 24.06.2003 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; LESION DU VISAGE; ATTEINTE A L'INTEGRITE; ASSU/LAA Normes :
LAA.24 al.1
Parties : GLAUSER Frédéric / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : Cicatrice traversant le front et une déformation d'une partie molle du genou résultant d'un accident. Le taux de 15 % est justifié pour la cicatrice au visage. Par contre, c'est à tort que l'assureur a refusé toute indemnisation pour les cicatrice au genou droit au motif qu'elles se situaient dans une zone habituellement couvertes par des vêtements. IPAI fixée à 5 % pour les séquelles du genou.
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