Restaurant Sidewalk Seating Authorization Standards
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case concerns an authorization request to place tables on a sidewalk adjacent to a restaurant located in a pedestrian zone, where the authorization authority denied the request. The court ruled that such an authorization is permissible provided that the remaining width and height available for the passage of pedestrians and, if necessary, emergency services are sufficient, specifically requiring a minimum clear passage of 3.50 meters in width and 4.10 meters in height.
Legislator-Regeste
AmtlichDOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); ACCES; AUTORISATION A TITRE PRECAIRE; INTERET PRIVE; INTERET PUBLIC; DISTANCE(EN GENERAL); ROUTE; TERRASSE DE RESTAURANT; USAGE COMMUN ACCRU; VOIE PUBLIQUE; VG | Autorisation d'installer des tables sur la portion de trottoir jouxtant un restaurant. Située en zone piétonne, la terrasse demandée peut être autorisée, dès lors que la largeur et la hauteur laissées disponibles pour le passage des piétons et, cas échéant, du service d'incendie et de secours, soit 3,50 mètres de large et 4,10 mètres de haut, sont suffisantes. | LR.56 al.1
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/396/1998
### [ATA/451/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875157) du 28.07.1998 ( VG ) , ADMIS
Descripteurs :
DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); ACCES; AUTORISATION A TITRE PRECAIRE; INTERET PRIVE; INTERET PUBLIC; DISTANCE(EN GENERAL); ROUTE; TERRASSE DE RESTAURANT; USAGE COMMUN ACCRU; VOIE PUBLIQUE; VG
Normes :
LR.56 al.1
Parties :
L'ETAT D'ESPRIT S.A. "DEMI-LUNE CAFE" / VILLE DE GENEVE SERVICE DES SPORTS ET DE LA SECURITE
Résumé :
Autorisation d'installer des tables sur la portion de trottoir jouxtant un restaurant. Située en zone piétonne, la terrasse demandée peut être autorisée, dès lors que la largeur et la hauteur laissées disponibles pour le passage des piétons et, cas échéant, du service d'incendie et de secours, soit 3,50 mètres de large et 4,10 mètres de haut, sont suffisantes.
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