Public Employee Salary Suspension Upheld for Misconduct Towards Superior
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court upheld the one-year suspension of a public employee's salary increase, imposed following two prior warnings for refusing orders and failing to adhere to working hours, and a reprimand for unjustified absence, based on the employee having made insulting and threatening remarks toward a superior, concluding that the disciplinary measure was proportional to the misconduct under the relevant statutory provision.
Legislator-Regeste
AmtlichFONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMPORTEMENT; PROPORTIONNALITE; RETARD; MESURE DISCIPLINAIRE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT; SALAIRE; ASAN | Confirmation d'une suspension d'augmentation de traitement d'un employé durant un an, suite à deux avertissements et un blâme préalables, pour avoir tenu des propos injurieux et menaçants à l'égard d'un supérieur.Confirmation d'une suspension d'augmentation de traitement (art. 16 al. 1 litt. b ch. 3 LPAC) prononcée à l'encontre de l'employé qui a tenu des propos injurieux et menaçants à l'égard d'un supérieur. L'intéressé avait fait antérieurement l'objet de deux avertissements pour refus d'ordre et non respect de son horaire de travail et d'un blâme pour absence injustifiée. | LPAC.16 al.1
Schlagwörter
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KI-generiertThis provision was used as the basis for confirming the sanction (suspension of salary increase) against the employee.
Volltext
A/753/1998
### [ATA/20/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870171) du 12.01.1999 ( ASAN ) , REJETE
Descripteurs :
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMPORTEMENT; PROPORTIONNALITE; RETARD; MESURE DISCIPLINAIRE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT; SALAIRE; ASAN
Normes :
LPAC.16 al.1
Parties :
LAMIN Eugène / DIRECTION GENERALE DE BELLE-IDEE
Résumé :
Confirmation d'une suspension d'augmentation de traitement d'un employé durant un an, suite à deux avertissements et un blâme préalables, pour avoir tenu des propos injurieux et menaçants à l'égard d'un supérieur.
Confirmation d'une suspension d'augmentation de traitement (art. 16 al. 1 litt. b ch. 3 LPAC) prononcée à l'encontre de l'employé qui a tenu des propos injurieux et menaçants à l'égard d'un supérieur. L'intéressé avait fait antérieurement l'objet de deux avertissements pour refus d'ordre et non respect de son horaire de travail et d'un blâme pour absence injustifiée.
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