Mortgage Novation Registration Duty Requirement
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe creation of a mortgage bond through novation generally establishes a new debt, but the notarized deed effecting this change is not considered a new title under the relevant article of the Direct Federal Tax Law, thus requiring the payment of a 0.65% registration duty.
Legislator-Regeste
AmtlichIMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; NOVATION; MODIFICATION(EN GENERAL); CEDULE HYPOTHECAIRE; FIN | La novation liée à la constitution d'une cédule implique par principe la créat ion d'une dette nouvelle.L'acte notarié n'est pas un titre nouvel au sens de l'article 86 al.1 LDE.En conséquence, il doit être soumis à un droit d'enregistrement de 0,65 %. | LDE.102
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
A/738/1998
### [ATA/108/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1872337) du 09.02.1999 ( FIN ) , REJETE
Descripteurs : IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; NOVATION; MODIFICATION(EN GENERAL); CEDULE HYPOTHECAIRE; FIN
Normes : LDE.102
Parties : DUCRET Jean-Luc / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé : La novation liée à la constitution d'une cédule implique par principe la créat ion d'une dette nouvelle. L'acte notarié n'est pas un titre nouvel au sens de l'article 86 al.1 LDE. En conséquence, il doit être soumis à un droit d'enregistrement de 0,65 %.
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