University Fee Reimbursement Assessment Criteria Update
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe reviewing body determined that a more flexible assessment of financial hardship was required for applicants seeking reimbursement of university fees compared to those automatically eligible for fee refunds under separate regulations. Accordingly, the body decided to cease relying on the fee schedules previously used under older directives and instead adopt the criteria outlined in the 1996/1997 directives when evaluating the difficult financial situations of fee reimbursement applicants.
Legislator-Regeste
AmtlichUNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; ECOLAGE; HAUTE ECOLE; PARENTS; POUVOIR D'APPRECIATION; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE); CRUNI | "En ce qui concerne la situation financière difficile du recourant, la CRUNI renoncera désormais à faire référence aux barèmes appliqués dans le cadre de la LEE, comme l'ont fait les autorités universitaires en application des anciennes directives. Cette autonomie par rapport à la LEE s'impose d'autant plus que les allocataires au sens de la LEE ont droit automatiquement au remboursement des taxes universitaires. Si bien que la situation financière difficile des candidats qui sollicitent le remboursement de leurs taxes doit être appréciée de manière plus souple que celle des allocataires.C'est pourquoi, la CRUNI fera application des critères contenus dans les directives 1996/1997." | RU.63
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
A/746/1997
### [ACOM/15/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871884) du 06.02.1998 ( CRUNI ) , ADMIS
Descripteurs :
UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; ECOLAGE; HAUTE ECOLE; PARENTS; POUVOIR D'APPRECIATION; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE); CRUNI
Normes :
RU.63
Parties :
TAVAGLIONE Nicolas / UNIVERSITE DE GENEVE, UNIVERSITE DE GENEVE
Résumé :
"En ce qui concerne la situation financière difficile du recourant, la CRUNI renoncera désormais à faire référence aux barèmes appliqués dans le cadre de la LEE, comme l'ont fait les autorités universitaires en application des anciennes directives. Cette autonomie par rapport à la LEE s'impose d'autant plus que les allocataires au sens de la LEE ont droit automatiquement au remboursement des taxes universitaires. Si bien que la situation financière difficile des candidats qui sollicitent le remboursement de leurs taxes doit être appréciée de manière plus souple que celle des allocataires.
C'est pourquoi, la CRUNI fera application des critères contenus dans les directives 1996/1997."
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