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9F_13/2026 KI-generiert

Inadmissibility of disability insurance revision request for failure to pay advance of costs under federal procedure law

Geschäftsnummer 9F_13/2026
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
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Legislator-Zusammenfassung

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The Federal Supreme Court declared the application for revision of a prior judgment concerning disability insurance inadmissible and ordered the applicant to bear the judicial costs, leaving the challenged prior judgment fully in force as the applicant prevailed on no grounds. The dispute arose from a revision request filed against a federal judgment, which was met with a procedural requirement to pay an advance of costs. The decisive legal basis comprises Article 62 paragraphs 1 and 3 of the Federal Supreme Court Act, mandating the dismissal of a petition as inadmissible upon failure to pay the requested cost advance within the set extended deadline, applied in conjunction with Article 108 paragraph 1 letter a of the same act governing simplified procedures for manifest inadmissibility.

Legislator-Regeste

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Art. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF; Inadmissibility of disability insurance revision request for failure to pay advance of costs under federal procedure law: La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé après un premier non-paiement, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF).

Schlagwörter

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Kostenvorschussleistung gesetzliche Verfahrensfrist Revision eines Entscheids Invaliditätsversicherung Prozessrecht verspätetes Ausstandsgesuch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 62 al. 1 LTF
La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF).
Art. 62 al. 3 LTF
Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé après un premier non-paiement, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF).
Art. 108 al. 1 let. a LTF
L'irrecevabilité étant manifeste, elle doit être constatée dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, en lien avec l'art.
Art. 108 LTF
2022, n° 11 ad art. 108 LTF).
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9C_617/2025
Inadmissibility of disability insurance appeal due to failure to pay advance of costs
9C_111/2026
Inadmissibility of disability insurance appeal due to failure to pay advance costs and unjustified reconsideration request
9C_139/2026
Inadmissibility of disability insurance appeal due to failure to pay advance of costs within deadline
9F_4/2019
Claimant's Revision Application Inadmissible for Failure to Pay Cost Advance
9C_461/2025
Inadmissibility of disability insurance appeal due to failure to pay advance of costs under Article 62 LTF

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

9F_13/2026

Arrêt du 29 juillet 2026

IIIe Cour de droit public

Composition

Mme la Juge fédérale

Moser-Szeless, Présidente.

Greffier : M. Bürgisser.

Participants à la procédure

A.________,

agissant par son père B.________,

requérante,

*contre*

Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, Palais de Justice de l'Hermitage,

route du Signal 8, 1014 Lausanne,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité,

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 3 mars 2026 (9C_719/2025).

Considérant en fait et en droit :

1. Par acte daté du 4 mai 2026, remis par porteur au Tribunal fédéral le 5 mai 2026, A.________ (née en 2009) a demandé la révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_719/2025 du 3 mars 2026.

2. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé après un premier non-paiement, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF).

3. L'avance de frais n'ayant pas été effectuée, un délai supplémentaire non prolongeable échéant le 29 juin 2026 a été imparti à la requérante, avec l'indication des conséquences prévues par l'art. 62 al. 3 LTF en cas de non-paiement dans ce délai (ordonnance du 17 juin 2026).

4. La requérante n'a pas versé l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti, bien que dûment informée des conséquences d'une telle abstention. Elle n'a pas non plus requis le bénéfice de l'assistance judiciaire. La demande de révision doit être en conséquence déclarée irrecevable.

5. L'irrecevabilité étant manifeste, elle doit être constatée dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, en lien avec l'art. 62 al. 3 LTF, quand bien même la procédure est celle de la révision (arrêt 6F_28/2025 du 24 novembre 2025 consid. 6; GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 11 ad art. 108 LTF). La requérante supportera les frais de la procédure, dont le montant tiendra compte du caractère simplifié de la procédure (art. 66 al. 1 et al. 3 LTF).

Par ces motifs, la Présidente prononce :

1. La demande de révision est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la requérante.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 29 juillet 2026

Au nom de la IIIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Moser-Szeless

Le Greffier : Bürgisser