Inadmissibility of Appeal Due to Unpaid Advance Costs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertInadmissibility of Appeal Due to Unpaid Advance Costs The Federal Supreme Court declared the appeal concerning import taxes inadmissible because the appellant failed to pay the required cost advance of CHF 1,000, despite having been granted two deadlines, including a final non-extendable one. The court's reasoning was based on Article 62 paragraph 3 of the Federal Supreme Court Act (LTF), which mandates that a submission be declared inadmissible if the advanced costs are not secured within the deadline, leading to the application of the simplified procedure under Article 108 paragraph 1 letter a LTF.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, art. 66 al. 1 LTF; Inadmissibility of Appeal Due to Unpaid Advance Costs: The court's reasoning was based on Article 62 paragraph 3 of the Federal Supreme Court Act (LTF), which mandates that a submission be declared inadmissible if the advanced costs are not secured within the deadline, leading to the application of the simplified procedure under Article 108 paragraph 1 letter a LTF.
Schlagwörter
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KI-generiertApplied to declare the appeal inadmissible due to non-payment of costs.
Applied to order the appellant to pay the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_726/2024
Arrêt du 20 juin 2025
IIIe Cour de droit public
Composition
Mme la Juge fédérale Moser-Szeless, Présidente.
Greffier : M. Bleicker.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Bart Burba, avocat,
recourant,
*contre*
Tribunal administratif fédéral,
Kreuzackerstrasse 12, 9000 St-Gall,
intimé.
Objet
Taxes d'importation,
recours contre la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 19 novembre 2024
(A-2176/2024).
Vu :
le recours du 24 décembre 2024 formé par A.________ contre la décision incidente de la Cour I du Tribunal administratif fédéral du 19 novembre 2024,
l'ordonnance du 5 mai 2025, par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire déposée par A.________ et imparti au prénommé un délai de 14 jours pour verser une avance de frais de 1'000 fr.,
l'ordonnance du 30 mai 2025, par laquelle le Tribunal fédéral a constaté le défaut de paiement de ladite avance dans le délai imparti et fixé à A.________ un délai non prolongeable au 10 juin 2025 pour verser le montant de l'avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
considérant :
que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti, que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,
qu'en vertu de l'
art. 66 al. 1 et 3 LTF
, il convient de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant,
par ces motifs, la Présidente prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires de 300 fr. sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, Domaine de direction Poursuite pénale.
Lucerne, le 20 juin 2025
Au nom de la IIIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Moser-Szeless
Le Greffier : Bleicker