Inadmissibility of an unemployment insurance appeal due to failure to meet the statutory filing deadline.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Court declared the public law appeal inadmissible as it was filed after the expiry of the statutory time limit, thereby leaving the cantonal judgment confirming the denial of unemployment insurance benefits in force, with no judicial costs assessed pursuant to statutory provisions. The dispute arose from a challenge against a cantonal court judgment regarding unemployment insurance, where the appellant filed their federal appeal past the thirty-day deadline prescribed by law. The decisive legal basis applied was Article 100 paragraph 1 in conjunction with Article 108 paragraph 1 letter a of the Federal Supreme Court Act, governing appeal deadlines and simplified dismissal procedures for untimely filings.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF; Inadmissibility of an unemployment insurance appeal due to failure to meet the statutory filing deadline: Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et au Secrétariat d'État à l'économie (SECO).
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
8C_406/2026
Arrêt du 10 août 2026
IVe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Métral, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme Fretz Perrin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
*contre*
Direction générale de l'emploi et du marché du travail, rue Caroline 11, 1014 Lausanne, intimée.
Objet
Assurance-chômage (recours tardif),
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 avril 2026 (ZQ25.048615).
Vu :
le recours interjeté par A.________ le 4 juin 2026 (timbre postal) contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 23 avril 2026, qui lui a été remis le 1
er mai 2026, selon attestation postale,
considérant :
que le recours n'a pas été interjeté dans le délai de trente jours prévu par l'art. 100 al. 1 LTF, échu le 1 er juin 2026 selon les art. 44 à 48 LTF, que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF, qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et au Secrétariat d'État à l'économie (SECO).
Lucerne, le 10 août 2026
Au nom de la IVe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Métral
La Greffière : Fretz Perrin