Removal of appeal from docket due to loss of legal capacity following corporate bankruptcy and deletion from commercial register
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Supreme Court ordered the removal of the public law appeal from the docket without costs, rendering the challenged cantonal judgment final as the appellant company was dissolved, suspended in bankruptcy due to lack of assets, and subsequently removed from the commercial register, thereby losing its legal capacity to stand trial pursuant to Article 71 of the Federal Supreme Court Act in conjunction with Article 14 of the Federal Code of Civil Procedure and Article 159a of the Commercial Register Ordinance.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 731b CO, Art. 159a ORC, Art. 14 PCF, Art. 71 LTF, Art. 32 al. 2 LTF; Removal of appeal from docket due to loss of legal capacity following corporate bankruptcy and deletion from commercial register: La présente ordonnance est communiquée aux parties, au Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, à l'Office fédéral de la santé publique et à l'Office cantonal des faillites de l'État de U.________.
Schlagwörter
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KI-generiertVolltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
8C_341/2023
Ordonnance du 19 mai 2026
IVe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Métral, en qualité de juge unique.
Greffier : M. Colombi.
Participants à la procédure
A.________ Sàrl en liquidation,
représentée par Me Michel De Palma, avocat,
recourante,
*contre*
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Division juridique, Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne,
intimée.
Objet
Assurance-accidents,
recours contre la décision du Tribunal cantonal du Valais du 19 avril 2023 (S2 23 7).
considérant :
que par décision du 19 avril 2023, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais a rejeté le recours de A.________ Sàrl contre la décision sur opposition de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) du 11 juillet 2022,
que A.________ Sàrl a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière de droit public le 24 mai 2023,
que par décision du 7 décembre 2023 de la Présidente du Tribunal civil B.________, à U.________, la recourante a été dissoute et mise en liquidation conformément à l'art. 731b CO,
que par ordonnance du 7 mars 2024, le Juge instructeur a ordonné la suspension de la procédure jusqu'à nouvel ordre,
que par décision du 15 avril 2024, le Président du Tribunal civil B.________, à U.________, a suspendu la procédure de faillite faute d'actif,
que le Tribunal fédéral n'en a pas été informé,
que la recourante a été radiée d'office du registre du commerce le xxx mai 2026 conformément à l'art. 159a ORC (RS 221.411),
qu'elle n'est plus capable d'ester en justice selon l'art. 14 PCF (RS 273), applicable par le renvoi de l'art. 71 LTF,
que la procédure du recours en matière de droit public n'a plus d'objet et doit être rayée du rôle conformément à l'art. 32 al. 2 LTF,
que, vu les circonstances, il sera renoncé à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2e phrase LTF),
par ces motifs, le Juge unique ordonne :
1. La cause est rayée du rôle.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. La présente ordonnance est communiquée aux parties, au Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, à l'Office fédéral de la santé publique et à l'Office cantonal des faillites de l'État de U.________.
Lucerne, le 19 mai 2026
Au nom de la IVe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Métral
Le Greffier : Colombi