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7B_726/2026 KI-generiert

Dismissal of a criminal appeal as untimely under procedural time limit rules.

Geschäftsnummer 7B_726/2026
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
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Legislator-Zusammenfassung

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The Swiss Federal Supreme Court dismissed the criminal appeal as manifestly inadmissible and rejected the request for legal aid due to lack of prospects of success, thereby upholding the lower cantonal court's judgment which had dismissed a challenge against a prosecutor's refusal to initiate proceedings. The dispute arose from a corporate entity challenging a non-entry order. The Court based its decision on procedural law, specifically determining that the appeal was filed after the expiration of the statutory thirty-day time limit pursuant to Articles 44, 48, and 100 of the Federal Supreme Court Act, with the corresponding request for legal aid denied under Article 64, and the inadmissibility pronounced via simplified procedure under Article 108 paragraph 1 letter a of the same statute.

Legislator-Regeste

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Art. 100 al. 1 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 44 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 64 al. 1 LTF; Dismissal of a criminal appeal as untimely under procedural time limit rules: Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 100 al. 1 LTF). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

Schlagwörter

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Verfahrensfristen Verfahren um unentgeltliche Rechtspflege gesetzliche Frist Geschäftsordnung Dauer der Landesverweisung Anfechtbarkeit des Rückweisungsentscheids

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 100 al. 1 LTF
Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 100 al. 1 LTF).
Art. 44 al. 1 LTF
Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF).
Art. 48 al. 1 LTF
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
Art. 44 LTF
2022, n° 8 ad art. 44 LTF) - pour arriver à échéance le (dimanche) 31 mai 2026, échéance reportée au (lundi) 1
Art. 108 al. 1 let. a LTF
L'irrecevabilité manifeste du recours doit être constatée dans la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
Art. 64 al. 1 LTF
Comme le recours était d'emblée dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF), ce qui relève également de la compétence du juge unique prévue par l'art.
Art. 108 LTF
1 LTF), ce qui relève également de la compétence du juge unique prévue par l'art. 108 LTF (art.
Art. 66 al. 1 LTF
La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF); ceux-ci seront toutefois réduits, vu les circonstances de l'espèce.
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6B_156/2026
Dismissal of criminal appeal as untimely filed under statutory deadlines of the Federal Supreme Court Act
7B_1025/2025
Dismissal of untimely criminal appeal against denial of free legal aid under statutory deadlines
7B_41/2026
Dismissal of criminal appeal as time-barred regarding denial of justice and recusal proceedings
7B_991/2025
Dismissal of untimely criminal appeal against cantonal non-prosecution confirmation order
7B_997/2025
Dismissal of criminal appeal against official defense decision due to missed statutory filing deadline.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

7B_726/2026

Arrêt du 29 juillet 2026

IIe Cour de droit pénal

Composition

M. le Juge fédéral Abrecht, Président.

Greffière : Mme Paris.

Participants à la procédure

A.________ Sàrl,

recourante,

*contre*

Office central du Ministère public

du canton du Valais,

case postale 2305, 1950 Sion 2,

intimé.

Objet

Ordonnance de non-entrée en matière; assistance judiciaire; irrecevabilité du recours en matière pénale (tardiveté),

recours contre l'arrêt du Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 30 avril 2026 (P3 26 17).

Faits :

A. Par arrêt du 30 avril 2026, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A.________ Sàrl contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 décembre 2025 par le Parquet général du ministère public du canton du Valais.

B. Par acte du 2 juin 2026 (date du sceau postal), A.________ Sàrl interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 100 al. 1 LTF). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

1.2. En l'espèce, selon le suivi des envois recommandés de La Poste Suisse, l'arrêt querellé a été notifié à la recourante le 1

er mai 2026, de sorte que le délai de recours a commencé à courir le lendemain (art. 44 al. 1 LTF) - même si ce jour était un samedi (cf. FRÉSARD, in: Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 8 ad art. 44 LTF) - pour arriver à échéance le (dimanche) 31 mai 2026, échéance reportée au (lundi) 1

er juin 2026.

Partant, le recours posté à l'adresse du Tribunal fédéral le 2 juin 2026 (date du sceau postal) est tardif.

2. L'irrecevabilité manifeste du recours doit être constatée dans la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Comme le recours était d'emblée dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF), ce qui relève également de la compétence du juge unique prévue par l'art. 108 LTF (art. 64 al. 3 2e phrase LTF; arrêt 7B_671/2025 du 25 août 2025 consid. 2). La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF); ceux-ci seront toutefois réduits, vu les circonstances de l'espèce.

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 29 juillet 2026

Au nom de la IIe Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

La Greffière : Paris