Dismissal of criminal appeal by withdrawal and allocation of judicial costs pursuant to statutory rules
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the criminal appeal and struck the case 7B_494/2026 from the docket, ordering the appellant to bear the judicial costs, thereby leaving the lower court's non-entry order intact. The underlying dispute concerned a criminal law matter involving a challenge to a cantonal appellate decision regarding an order of non-entry into a complaint, which the appellant subsequently decided not to pursue further before the supreme judicial instance. The decision was rendered in accordance with procedural rules governing the withdrawal of appeals and the allocation of costs under Articles 32 paragraph 2 and 66 paragraphs 1 and 2 of the Federal Supreme Court Act.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 al. 2 LTF, Art. 5 al. 2 PCF, Art. 71 LTF; Dismissal of criminal appeal by withdrawal and allocation of judicial costs pursuant to statutory rules: La recourante, considérée comme la partie succombante, supportera les frais judiciaires, lesquels seront fixés en tenant compte des actes d'instruction effectués jusque-là (art. 5 al. 2 PCF, par renvoi de l'art. 71 LTF; art. 66 al. 1 et 2 LTF).
Schlagwörter
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KI-generiertVolltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
7B_494/2026
Ordonnance du 18 mai 2026
IIe Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Abrecht, Président.
Greffier : M. Fragnière.
Participants à la procédure
A.________ Sàrl,
représentée par Me Romain Jordan, avocat, recourante,
*contre*
Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière
(retrait de recours),
recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 18 mars 2026
(ACPR/285/2026 - P/9107/2025).
Considérant en fait et en droit :
1.
Par acte du 12 mai 2026, A.________ Sàrl déclare retirer le recours interjeté dans la cause 7B_494/2026.
Il y a lieu d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 32 al. 2 LTF).
2.
La recourante, considérée comme la partie succombante, supportera les frais judiciaires, lesquels seront fixés en tenant compte des actes d'instruction effectués jusque-là (art. 5 al. 2 PCF, par renvoi de l'art. 71 LTF; art. 66 al. 1 et 2 LTF).
Par ces motifs, le Président ordonne :
1.
Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire 7B_494/2026 est rayée du rôle.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 18 mai 2026
Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Abrecht
Le Greffier : Fragnière