Strading of criminal appeal from the docket following withdrawal and granting of legal aid.
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Supreme Court ordered the criminal case to be struck from the docket following the appellant's withdrawal of the appeal, leaving the underlying appellate judgment in force, while waiving judicial costs and granting the request for legal aid pursuant to Articles 32 paragraph 2, 64 paragraphs 1 and 3, and 66 paragraph 2 of the Federal Supreme Court Act. The proceedings involved a criminal appeal against a cantonal court judgment regarding criminal matters. The decisive legal basis centered on the procedural rules governing the withdrawal of appeals and the conditions for granting free legal assistance and court-appointed representation when an appeal is not initially devoid of chances of success.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 2 LTF; Strading of criminal appeal from the docket following withdrawal and granting of legal aid: Par acte daté du 22 octobre 2025, A.________ déclare retirer le recours interjeté dans la cause 6B_613/2024. Il sied d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (cf. art. 32 al. 2 LTF), sans frais (cf. art. 66 al. 2 LTF).
Schlagwörter
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KI-generiertVolltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_613/2024
Ordonnance du 5 novembre 2025
Ire Cour de droit pénal
Composition
Mme la Juge fédérale
Wohlhauser, Juge instructrice.
Greffière : Mme Kistler Vianin.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Christian Favre, avocat, recourant,
*contre*
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé.
Objet
Retrait du recours,
recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 4 mars 2024 (n° 65 PE16.019592-VPT).
Considérant en fait et en droit :
1.
Par acte daté du 22 octobre 2025, A.________ déclare retirer le recours interjeté dans la cause 6B_613/2024. Il sied d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (cf. art. 32 al. 2 LTF), sans frais (cf. art. 66 al. 2 LTF).
2.
Le recourant maintient la demande d'assistance judiciaire présentée au moment du dépôt du recours. Celui-ci n'apparaissant pas d'emblée dépourvu de chances de succès et l'indigence du recourant étant établie à satisfaction de droit, au vu des particularités de la cause, il y a lieu d'admettre la requête d'assistance judiciaire, dont les conditions sont indubitablement remplies (art. 64 al. 1 et 3 LTF).
Par ces motifs, la Juge instructrice ordonne :
1.
Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire 6B_613/2024 est rayée du rôle.
2.
Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.
3.
La demande d'assistance judiciaire du recourant est admise. Me Christian Favre est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 2500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires à payer par la Caisse du Tribunal fédéral.
4.
La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 5 novembre 2025
Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
La Juge instructrice : Wohlhauser
La Greffière : Kistler Vianin