Withdrawal of public law appeal regarding police-billed third-party locksmith costs for marital domicile access
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Supreme Court ordered the removal of the case from the court docket following the appellant's withdrawal of the public law challenge, leaving the lower cantonal court judgment—which confirmed the joint and several liability of a spouse for third-party locksmith costs charged through the police for opening the marital home—fully in force without costs or allowances. The underlying dispute concerned administrative police fees and third-party service costs challenged under cantonal law and general procedural principles. The procedure was concluded pursuant to Article 32 paragraph 2 of the Federal Supreme Court Act, taking formal note of the express withdrawal of the appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 al. 2 LTF, Art. 72 PCF, Art. 71 LTF; Withdrawal of public law appeal regarding police-billed third-party locksmith costs for marital domicile access: que, s'agissant des frais et dépens (cf. art. 72 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF et art. 66 al. 2, ainsi que 68 al. 1 et 3 LTF), il convient de renoncer à en percevoir, compte tenu de l'avancement de la procédure, respectivement à en allouer.
Schlagwörter
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KI-generiertVolltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_57/2026
Ordonnance du 16 février 2026
IIe Cour de droit public
Composition
Mme la Juge fédérale
Aubry Girardin, Présidente.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
*contre*
Direction de la sécurité, de la justice et du sport de l'État de Fribourg,
Grand-Rue 27, case postale, 1701 Fribourg,
intimée.
Objet
Frais perçus par la police; prestations fournies par un tiers,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, Ie Cour administrative, du 15 janvier 2026 (601 2024 50, 601 2024 53).
Vu :
l'arrêt rendu le 15 janvier 2026 par le Tribunal cantonal du canton de Fribourg confirmant que la Police cantonale pouvait mettre solidairement à charge de A.________et de son épouse la facture du serrurier auquel l'épouse avait fait appel pour ouvrir la porte du domicile conjugal,
le courrier du Tribunal cantonal adressant au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence un éventuel recours de A.________ daté du 23 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2026,
le courrier du 2 février 2026 du Tribunal fédéral impartissant un délai à A.________ jusqu'au 23 février 2026 pour préciser s'il entend maintenir son recours, et, le cas échéant, compléter la motivation de celui-ci,
le courrier du 6 février 2026 de A.________, précisant qu'il n'entend pas déposer de recours auprès du Tribunal fédéral.
Considérant :
qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle en application de l'art. 32 al. 2 LTF,
que, s'agissant des frais et dépens (cf. art. 72 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF et art. 66 al. 2, ainsi que 68 al. 1 et 3 LTF), il convient de renoncer à en percevoir, compte tenu de l'avancement de la procédure, respectivement à en allouer.
Par ces motifs, la Présidente ordonne :
1. Il est pris acte du retrait du recours et la cause est rayée du rôle.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
3. La présente ordonnance est communiquée aux parties et au Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, Ie Cour administrative.
Lausanne, le 16 février 2026
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : F. Aubry Girardin
Le Greffier : C.-E. Dubey