Removal of appeal from docket following withdrawal in educational disadvantage compensation dispute involving procedural costs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Supreme Court ordered the removal of the case from the docket following the withdrawal of the public law appeal by the appellant, resulting in no court costs or allowances being levied, while leaving the underlying cantonal judgment on procedural costs regarding educational disadvantage compensation for dysorthography untouched. The dispute arose from a public law appeal challenging a cantonal administrative court judgment that had imposed procedural costs of 1,500 francs in a matter concerning the elimination of inequalities for disabled persons. The decision was rendered pursuant to Article 32 paragraph 2 of the Federal Supreme Court Act, applying procedural rules on the withdrawal of appeals and waiver of costs under Articles 66 and 68 of the same statute.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 32 al. 2 LTF, Art. 72 PCF, Art. 71 LTF; Removal of appeal from docket following withdrawal in educational disadvantage compensation dispute involving procedural costs: que, s'agissant des frais et dépens (cf. art. 72 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF et art. 66 al. 2, ainsi que 68 al. 1 et 3 LTF), il convient de renoncer à en percevoir, compte tenu de l'avancement de la procédure, respectivement à en allouer.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_540/2025
Ordonnance du 16 octobre 2025
IIe Cour de droit public
Composition
Mme la Juge fédérale
Aubry Girardin, Présidente.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Cyril Mizrahi, avocat,
recourante,
*contre*
Direction de la formation et des affaires culturelles de l'État de Fribourg,
rue de l'Hôpital 1, 1700 Fribourg,
intimée.
Objet
École et formation; mesures de compensation des désavantages; dysorthographie; égalité de traitement,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, Ie Cour administrative, du 9 juillet 2025 (601 2024 138).
Vu :
le recours en matière de droit public formé par A.________ concluant à l'annulation des frais de procédure de 1'500 fr. mis à sa charge par l'arrêt rendu le 9 juillet 2025 par le Tribunal cantonal du canton de Fribourg en matière d'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées,
le courrier du 14 octobre 2025 du mandataire de A.________ informant le Tribunal fédéral du retrait du recours.
Considérant :
qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle en application de l'art. 32 al. 2 LTF,
que, s'agissant des frais et dépens (cf. art. 72 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF et art. 66 al. 2, ainsi que 68 al. 1 et 3 LTF), il convient de renoncer à en percevoir, compte tenu de l'avancement de la procédure, respectivement à en allouer.
Par ces motifs, la Présidente ordonne :
1. La procédure 2C_540/2025 est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
3. La présente ordonnance est communiquée aux parties et au Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, Ie Cour administrative, ainsi qu'au Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées.
Lausanne, le 16 octobre 2025
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : F. Aubry Girardin
Le Greffier : C.-E. Dubey