Federal Supreme Court Rectification of Judgment Regarding Cantonal Cost Remand
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a dispute concerning a building permit issued by a municipal council, which was subsequently challenged in court. The Federal Tribunal had previously accepted a public law appeal from the complainants, leading to the annulment of the municipal and cantonal decisions regarding the permit, along with the ordering of costs in favor of the complainants against the construction company involved. However, a subsequent rectification was necessary to clarify aspects of the original judgment regarding the costs and further directives. The rectification specifies that the case would be returned to the cantonal court for a reassessment of costs related to the lower court proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 129 al. 1 LTF, Art. 67 LTF, Art. 68 al. 5 LTF; Federal Supreme Court Rectification of Judgment Regarding Cantonal Cost Remand: The Federal Tribunal had previously accepted a public law appeal from the complainants, leading to the annulment of the municipal and cantonal decisions regarding the permit, along with the ordering of costs in favor of the complainants against the construction company involved. However, a subsequent rectification was necessary to clarify aspects of the original judgment regarding the costs and further directives. The rectification specifies that the case would be returned to the cantonal court for a reassessment of costs related to the lower court proceedings.
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KI-generiertThe Federal Tribunal used this article to justify the rectification of its previous decision due to an oversight.
This article was cited in the reasoning (para. 2) as the basis for the remit to the cantonal court regarding costs and fees, which was then incorporated into the operative part (item 1).
This article was cited in the reasoning (para. 2) as the basis for the remit to the cantonal court regarding costs and fees, which was then incorporated into the operative part (item 1).
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1G_2/2018
Arrêt rectificatif du 14 mars 2018
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Chaix.
Greffier : M. Kurz.
Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par Me Pierre Chiffelle, avocat,
recourants,
contre
C.________ SA, représentée par Me Pierre-Antoine Buchard, avocat,
intimée,
Commune de Saillon, Administration communale, rue du Bourg 19, 1913 Saillon, représentée par
Me Nicolas Voide, avocat,
Conseil d'Etat du canton du Valais, place de la Planta, Palais du Gouvernement, 1950 Sion.
Objet
permis de construire,
rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 20 février 2018 (1C_131/2017).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 20 février 2018 (1C_131/2017), le Tribunal fédéral a admis le recours en matière de droit public formé par A.________ et B.________ contre un arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan, concernant un permis de construire accordé le 11 septembre 2012 par le Conseil communal de Saillon. L'arrêt attaqué a été annulé, de même que la décision sur recours rendue précédemment par le Conseil d'Etat du canton du Valais ainsi que le permis de construire. Les recourants ont obtenu des dépens, à la charge de la constructrice C.________ SA. Les frais judiciaires ont également été mis à la charge de l'intimée.
2. Le considérant 4 (in fine) de cet arrêt précise que la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens des instances cantonales, en application des art. 67 et 68 al. 5 LTF . Cette précision ne figure toutefois pas dans le dispositif de l'arrêt. Il s'agit d'une inadvertance qui doit être réparée d'office par la voie de la rectification ( art. 129 al. 1 LTF ).
3. Le ch. 3 du dispositif de l'arrêt attaqué doit dès lors être complété par l'indication que la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens des instances cantonales.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens et sans interpellation préalable des parties, la situation juridique de celles-ci n'étant pas modifiée par cette simple précision de dispositif.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1. L'arrêt 1C_131/2017 est rectifié en ce sens que le chiffre 3 du dispositif de l'arrêt est ainsi libellé:
"Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée C.________ SA. La cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens des instances cantonales".
2. Un nouvel exemplaire de l'arrêt du Tribunal fédéral, corrigé dans le sens précité, est notifié aux parties.
3. Le présent arrêt rectificatif est rendu sans frais ni dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et de la Commune de Saillon, au Conseil d'Etat du canton du Valais, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, et à l'Office fédéral du développement territorial.
Lausanne, le 14 mars 2018
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Merkli
Le Greffier : Kurz