Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; opposing party awarded procedural costs.
Belgien (BE)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the administrative appeal filed by Vincent Bellaire against a planning permit. The applicant voluntarily withdrew the request on August 28, 2018, before the final judgment, prompting the court to record this desistance. Consequently, the opposing commune was awarded procedural costs totaling 700 euros, reflecting the successful termination of the litigation by the claimant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticles 59 and 66 of the General Rules of Procedure; withdrawal of administrative appeal results in dismissal and award of procedural costs to the opposing party.
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KI-generiertVolltext
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 243.080 du 29 novembre 2018
A. 224.859/XIII-8313
En cause : BELLAIRE Vincent, ayant élu domicile chez Me Laurence RENOY, avocat, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne, contre :
la Commune de Lierneux, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines 35
4800 Verviers.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 26 mars 2018, Vincent BELLAIRE
demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 10 janvier 2018 par le collège communal de Lierneux à Gilles REMACLE, relatif à un bien situé Brux 5B à Lierneux, cadastré 1ère division, section B, 115b, et ayant pour objet le changement d'un abri de jardin en abri pour petit animaux.
II. Procédure
La partie adverse a déposé un mémoire en réponse et le dossier administratif.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 28 août 2018.
Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
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Par une ordonnance du 29 octobre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 novembre 2018 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Charlotte MATHIEU, loco Me Laurence RENOY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe HERMAN, loco Me Vincent TROXQUET, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 28 août 2018, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à la charge de la partie requérante.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf novembre deux mille dix-huit par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.080