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ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181219.3 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181219.3 KI-generiert

Defendant may appeal default judgment within same cassation deadline as opposition rejection.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181219.3
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Court of Cassation allowed the defendant's appeal against a default judgment rendered by default. The defendant had filed an opposition which was subsequently declared inadmissible due to a lack of legitimate excuse. The court ruled that the procedural deadline for appealing the default judgment runs concurrently with the deadline for appealing the rejection of the opposition.

Legislator-Regeste

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Code d'instruction criminelle Art. 187, § 6, 1°; Art. 424, § 30: A defendant may file a cassation appeal against a default judgment within the same time limit applicable to an appeal against the decision declaring the opposition inadmissible.

Schlagwörter

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default judgment appeal opposition inadmissibility cassation deadline procedural time limits criminal procedure law

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Code d'instruction criminelle Art. 187, § 6, 1°
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1°, et 424 - 30
Code d'instruction criminelle Art. 424, § 30

Zitierte Rechtsprechung

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Cass. 13 mars 2018, RG P.17.0365.N
MP ; voir Cass. 13 mars 2018, RG P.17.0365.N ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180313.7 , §§ 1er à 3, Pas.

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Volltext

Fiches 1 - 2

Un prévenu peut former un pourvoi en cassation contre la décision rendue

par défaut susceptible d'opposition dans le même délai de pourvoi

en cassation que celui qui est ouvert contre la décision qui déclare

l'opposition non avenue, si cette opposition a été faite dans le

délai ordinaire (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du

MP ; voir Cass. 13 mars 2018, RG P.17.0365.N ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180313.7 , §§ 1er à 3, Pas. 2018,

n° 181 (espèce où l'opposition a été faite avant l'expiration

du délai ordinaire, mais où le pourvoi contre la décision rendue par

défaut est irrecevable au motif qu'il a été formé après le pourvoi

formé contre la décision déclarant l'opposition non avenue).

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Durée, point de départ et fin

Mots libres:

Décision déclarant l'opposition non avenue - Pourvoi contre la

décision rendue par défaut - Recevabilité - Condition

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1°, et 424 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Mots libres:

Décision déclarant l'opposition non avenue - Pourvoi contre la

décision rendue par défaut - Recevabilité - Condition

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1°, et 424 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 3 - 4

Le juge déclarant l'opposition non avenue est sans pouvoir pour

vérifier si la prescription de l'action publique était atteinte

au moment de la prononciation de la décision rendue par défaut, ou si

elle l'eût été au cas où l'opposition n'aurait pas

été déclarée non avenue (1). (1) Voir les concl. « dit en substance »

du MP ; dans la présente espèce, l'opposition a été déclarée

non avenue à défaut d'une excuse légitime justifiant le défaut

(art. 187, §6, 1°, C.I.cr.) mais le principe est identique si elle

l'a été au motif que le prévenu a à nouveau fait défaut sur

son opposition (art. 187, § 6, 2°, C.I.cr. - voir Cass. 13 mars 2018,

RG P.17.0365.N ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180313.7 , § 11, Pas. 2018, n° 181).

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Mots libres:

Défaut non justifié par une excuse légitime - Compétence du juge déclarant

l'opposition non avenue - Examen de la prescription de l'action

publique

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Action publique - Généralités

Mots libres:

Défaut non justifié par une excuse légitime - Compétence du juge déclarant

l'opposition non avenue

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 6, 1° - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Annotations

Publications:

Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent [RABG] - VAN VOLSEM, Filip; Noot "De

termijn van cassatieberoep tegen bij verstek gewezen eindbeslissingen"

- 2020, nr. 17, p. 1383-1399.