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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171129.1 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171129.1 KI-generiert

Belgian court holds parents of a minor are exempt from serving an appeal against youth protection measures.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171129.1
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Court of Cassation ruled that parents filing an appeal against measures directed at their minor child are not legally required to serve the appeal on the opposing party. While the general rule mandates service for cassation appeals, the court established a specific exception for parents in youth protection cases. This decision prioritizes the protection of the minor's interests by relieving parents of the procedural burden of formal service.

Legislator-Regeste

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Code of Criminal Instruction Art. 427, al. 1er; Code of Criminal Instruction Art. 427, al. 30: Parents of a minor are exempt from the obligation to serve an appeal against measures ordered regarding their child.

Schlagwörter

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youth protection measures parents of minor cassation appeal service procedural exemption Belgian criminal procedure minor's best interests service of process ungenügende Gefährdung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Code of Criminal Instruction Art. 427, al. 1er
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427, al.
Code of Criminal Instruction Art. 427, al. 30
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427, al.
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Volltext

Fiches 1 - 2

En règle, la partie qui se pourvoit en cassation doit faire signifier

son pourvoi à la partie contre laquelle il est dirigé; toutefois, les

parents d'un mineur d'âge ne sont pas tenus de signifier le

pourvoi qu'ils forment contre la décision ordonnant des mesures

à l'égard de leur enfant (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai de signification et-ou de dépôt

Mots libres:

Protection de la jeunesse - Parents de l'enfant mineur - Obligation

de signifier le pourvoi

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

PROTECTION DE LA JEUNESSE

Mots libres:

Arrêt de la chambre de la jeunesse - Pourvoi en cassation des parents

de l'enfant mineur - Formes - Obligation de signifier le pourvoi

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 3

Lorsqu'il décide de prendre à l'égard d'un jeune, de

sa famille ou de ses familiers l'une des mesures prévues à l'article

10 de l'ordonnance du 29 avril 2004 de l'Assemblée réunie

de la Commission communautaire commune relative à l'aide à la jeunesse,

au motif que le mineur adopte un comportement dangereux de la manière

précisée à l'article 8, alinéa 2, de l'ordonnance précitée

ou que ce jeune est victime de négligences graves, de mauvais traitements,

d'abus d'autorité ou d'abus sexuels le menaçant directement

et réellement, le juge est tenu de constater au préalable l'existence

concrète et actuelle de l'une de ces circonstances et la nécessité

de recourir à telle mesure qu'il envisage, parmi celles que prévoit

l'article 10 (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PROTECTION DE LA JEUNESSE

Mots libres:

Région bruxelloise - Commission communautaire commune relative à l'aide

à la jeunesse - Ordonnance du 29 avril 2004 - Article 10 - Mesures protectionnelles

- Mesure de placement - Conditions d'application

Bases légales:

Ordonnance (Bruxelles) - 29-04-2004 - Art. 8 et 10 - 43

Lien ELI No pub 2004031215

Fiches 4 - 6

Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai de signification et-ou de dépôt

Mots libres:

Protection de la jeunesse - Parents de l'enfant mineur - Obligation

de signifier le pourvoi

Thésaurus Cassation:

PROTECTION DE LA JEUNESSE

Mots libres:

Arrêt de la chambre de la jeunesse - Pourvoi en cassation des parents

de l'enfant mineur - Formes - Obligation de signifier le pourvoi

Région bruxelloise - Commission communautaire commune relative à l'aide

à la jeunesse - Ordonnance du 29 avril 2004 - Article 10 - Mesures protectionnelles

- Mesure de placement - Conditions d'application