Cassation appeal dismissed due to plaintiff's formal withdrawal and defendant's acceptance of the withdrawal.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff formally withdrew the cassation appeal, which the defendant accepted in person. Consequently, the court recorded the withdrawal and ordered the case removed from the docket. The plaintiff was subsequently condemned to pay the litigation costs associated with the cassation instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 and 101 of the Code of Civil Procedure: A cassation appeal may be withdrawn at any time before the judgment is pronounced, provided the withdrawal is accepted by the opposing party, resulting in the termination of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 04 / 09. du 29.1.2009.
Numéro 2595 du registre.
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-neuf janvier deux mille neuf.
Composition:
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, présidente, Andrée WANTZ, conseillère à la Cour de cassation, Jacqueline ROBERT, première conseillère à la Cour d’appel, Astrid MAAS, conseillère à la Cour d’appel, Aloyse WEIRICH, conseiller à la Cour d’appel, John PETRY, avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.
E n t r e :
X…,
demanderesse en cassation,
comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu,
e t :
Y…,
défendeur en cassation.
LA COUR DE CASSATION :
Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et les conclusions de l’avocat général Jean ENGELS ;
Vu les arrêts attaqués rendus les 15 novembre 2006 et 19 décembre 2007 par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile ;
Vu le mémoire en cassation signifié par exploit du 13 mars 2008 par X… à Y… et déposé au greffe de la Cour supérieure de justice en date du 14 mars 2008 ;
Attendu que par conclusions déposées au greffe de la Cour en date du 28 novembre 2008, X…, représentée par Maître Elisabeth MACHADO, a déclaré se désister expressément et formellement de l’instance en cassation ; que ces conclusions ont été contresignées par X… en personne ;
Que le désistement de l’instance en cassation a été accepté par le défendeur Y… en personne ;
Qu’il y a dès lors lieu de donner acte du désistement et de son acceptation et d’ordonner que la cause soit retirée du rôle ;
Par ces motifs :
donne acte à la demanderesse en cassation X…. de son désistement et au défendeur Y… de son acceptation ;
ordonne que la cause soit retirée du rôle ;
condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance en cassation.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la conseillère-présidente Léa MOUSEL, en présence de Monsieur John PETRY, avocat général et de Madame Marie- Paule KURT, greffière à la Cour.