Cassation appeal dismissed for failure to file a lawyer-signed memorandum within the statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Luxembourg Court of Cassation declared the appellant's cassation appeal time-barred due to the failure to submit a required memorandum. The appellant, currently detained, had filed the appeal but neglected to deposit the signed legal document at the registry within the one-month period mandated by law. Consequently, the court ruled that the appeal was forfeited and ordered the appellant to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; A cassation appeal is forfeited if the appellant fails to deposit a memorandum signed by a court lawyer within one month of the appeal declaration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 37 / 2014 pénal. du 9.10.2014. Not. 5853/11/CD Numéro 3433 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, neuf octobre deux mille quatorze, dans la poursuite pénale dirigée contre
X.), né le (…) à (…), demeurant à (…), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg,
demandeur en cassation,
en présence du Ministère public
l’arrêt qui suit :
LA COUR DE CASSATION :
Sur le rapport du président Georges SANTER et les conclusions du premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;
Vu l’arrêt attaqué rendu le 5 juin 2014 sous le numéro 382/14 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;
Vu le pourvoi en cassation déclaré le 13 juin 2014 par X.) au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg ;
Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;
Attendu que X.) n’a pas déposé de mémoire ;
Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
Par ces motifs :
déclare X.) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,25 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, neuf octobre deux mille quatorze, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Patrick KELLER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Jean ENGELS, avocat général et de Monsieur Patrick KELLER, greffier à la Cour.