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PENAL140424_3360a-19 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed as inadmissible because the appellant failed to file a declaration at the clerk's office.

Numéro de cause PENAL140424_3360a-19
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the criminal appeal inadmissible because the appellant did not submit a declaration to the clerk's office of the trial court. Although the appellant filed a written memorandum, the court held that under Article 417 of the Code of Criminal Procedure, a declaration is the mandatory procedural step for initiating a cassation appeal. Consequently, the appeal was rejected, and the appellant was ordered to pay the associated court costs.

Regeste Legislator

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Article 417 du Code d'instruction criminelle; In criminal matters, a cassation appeal is inadmissible if the appellant fails to make a declaration at the clerk's office of the court that rendered the decision, as the mere deposit of a memorandum does not satisfy the statutory requirement.

Mots-clés

Généré par l'IA
criminal appeal inadmissible appeal declaration requirement clerk's office Code of Criminal Procedure respect du délai de recours vice de procédure formel retard injustifié

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 417 of the Code of Criminal Procedure
Attendu qu’en matière pénale, le pourvoi en cassation est introduit, selon les dispositions de l’article 417 du Code d’instruction criminelle, par une déclaration faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
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4028a
Youth court appeal dismissed for failure to file a cassation memorandum within the statutory deadline.
CA7-CAL-2025-00994_132 REF
Appeal against unilateral presidential order dismissed because appeal was filed by declaration instead of request.
CAChAP_48
Appeal dismissed for non-compliance with procedural filing requirements under Article 698 of the Criminal Procedure Code.
3675a
Criminal appeal dismissed for failure to file a required attorney-signed memorandum within the statutory deadline.
3544a
Criminal appeal dismissed for failure to file a lawyer-signed memorandum within the statutory deadline.

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Texte complet

N° 19 / 2014 pénal. du 24.4.2014. Not. 25040/13/CD Numéro 3360 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-quatre avril deux mille quatorze, l’arrêt qui suit :

E n t r e :

X.), né le (…) à (…) (F), demeurant à L-(…), (…), demandeur en cassation,

et :

le Ministère public

LA COUR DE CASSATION :

Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 12 décembre 2013 par un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;

Vu le mémoire en cassation de X.), signé par lui-même, déposé le 6 février 2014 au greffe de la Cour ;

Sur le rapport du président Georges SANTER et les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

Attendu qu’en matière pénale, le pourvoi en cassation est introduit, selon les dispositions de l’article 417 du Code d’instruction criminelle, par une déclaration faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que X.) n’a pas fait de déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Que le pourvoi en cassation introduit par le dépôt d’un mémoire est irrecevable ;

Par ces motifs :

déclare le pourvoi irrecevable ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 0,50 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-quatre avril deux mille quatorze, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Marie-Paule KURT.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame le conseiller Edmée CONZEMIUS, en présence de Monsieur John PETRY, premier avocat général, et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.