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PENAL140116_3338a-5 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed due to appellant's withdrawal; court awards costs to prosecution.

Numéro de cause PENAL140116_3338a-5
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation formally recorded the appellant's withdrawal of their criminal appeal on December 18, 2013, with no opposition from the public prosecutor. Although the appellant had filed the appeal in November, they subsequently informed their lawyer to abandon the proceedings entirely. Consequently, the court granted the withdrawal and ordered the appellant to bear the litigation costs incurred by the prosecution.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 500 of the Code of Criminal Procedure; withdrawal of appeal results in dismissal and costs awarded to the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
criminal appeal withdrawal Court of Cassation litigation costs public prosecutor procedural dismissal retrait de la requête classement de la procédure griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 500 of the Code of Criminal Procedure
Généré par l'IA
CAS-2018-00055a
Cassation appeal dismissed as plaintiff withdrew the instance; court declared case extinguished and ordered costs.
3462a
German company withdraws appeal against civil judgment; court decrees withdrawal and orders company to pay costs.
CAS-2025-00165_75
Luxembourg Court of Cassation decrees withdrawal of appeal and orders appellant to pay costs.
2656a
Cassation appeal dismissed as premature because the lower court did not rule on the main dispute between the parties.
2715a
Cassation appeal dismissed due to plaintiff's withdrawal accepted by defendants, extinguishing the instance.

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Texte complet

N° 5 / 2014 pénal. du 16.1.2014. Not. 5582/12/XC Numéro 3338 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, seize janvier deux mille quatorze, dans la poursuite pénale dirigée contre

X.) , né le (…) à (…) (Portugal), demeurant à L-(…), (…), demandeur en cassation,

en présence du Ministère public

l’arrêt qui suit :

LA COUR DE CASSATION :

Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et les conclusions du premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 7 octobre 2013 sous le numéro 467/13 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation déclaré le 7 novembre 2013 par Maître Silvia ALVES pour et au nom d’X.) au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Attendu que par lettre du 18 décembre 2013 de son avocat Maître Silvia ALVES, X.) a déclaré se désister de son pourvoi ;

Que le Ministère public ne s’y oppose pas ;

Qu’il y a lieu de donner acte du désistement ;

Par ces motifs :

donne acte à X.) de ce qu’il se désiste de son pourvoi ;

le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2.- euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, seize janvier deux mille quatorze, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Françoise MANGEOT, président de la chambre à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Marie-Paule KURT.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Jeannot NIES, premier avocat général, et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.