Court convokes expert to assess permanent disability and causation in assault case with civil claims.

Jugt. 1480/2026

not. 36459/23/CD

expertise au civil

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MAI 2026

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.).

- p r é v e n u -

en présence de :

1) PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE2.),

demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette,

2) la Caisse nationale de santé, établissement public, établie et ayant son siège

social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrite au Registre de commerce et

des sociétés sous le numéro J21, représentée par le Président du conseil

d'administration actuellement en fonctions, Monsieur PERSONNE3.),

comparant par PERSONNE4.), fonctionnaire, mandataire suivant procuration écrite

du 20 avril 2026,

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 14 avril 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 24 avril 2026 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

principalement : infraction à l’article 400 du Code pénal,

subsidiairement : infraction à l’article 399 du Code pénal,

plus subsidiairement : infraction à l’article 399 du Code pénal.

A cette audience, Maître Carolyn LIBAR, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, les

deux, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter

PERSONNE1.).

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut

présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne

et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au

nom et pour le compte de PERSONNE2.), préqualifié, contre PERSONNE1.), préqualifié,

défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau

du Tribunal, qui furent signées par Madame le Premier Vice-Président et par la greffière et qui

sont annexées au présent jugement.

PERSONNE4.), fonctionnaire, mandaté suivant procuration écrite, se constitua partie civile au

nom et pour le compte de la Caisse nationale de santé, préqualifiée, demanderesse au civil,

contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecture de conclusions écrites

qu’il déposa sur le bureau du Tribunal, qui furent signées par Madame le Premier Vice-

Président et la greffière et qui sont annexées au présent jugement.

Le représentant du Ministère Public, Christophe NICOLAY, Substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Carolyn LIBAR, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, les deux avocats à la

Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.),

tant au pénal qu’au civil.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Les rétroactes résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, en date du 16 mai 2024 sous le numéro 1144/2024, ordonnant une expertise

psychiatrique et nommant expert le docteur Marc GLEIS avec la mission de procéder à une

expertise psychiatrique de PERSONNE1.) afin de déterminer si, au moment des faits, à savoir

le 22 juin 2023, il était atteint de troubles mentaux ayant, soit aboli son discernement, soit le

contrôle de ses actes, ou s’il était atteint de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou

entravé le contrôle de ses actes, ou s’il a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à

laquelle il n’a pas pu résister et de déterminer si, à ce jour, il présente un état dangereux, s’il

est accessible à une sanction pénale et s’il est curable ou réadaptable et préciser, le cas échéant,

quelles sont les mesures qui peuvent être proposées.

Vu la citation du 14 avril 2026 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’information donnée le 14 avril 2026, en application de l’article 453 du Code de la sécurité

sociale, à la Caisse Nationale de Santé.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 36459/23/CD.

Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique du 21 novembre 2024 établi par le Dr Marc

GLEIS.

Vu l’extrait du casier judiciaire luxembourgeois du prévenu daté du 23 avril 2026 et versé à

l’audience par le représentant du Ministère Public.

AU PENAL

Les faits :

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif peuvent être résumés comme

suit :

Le 22 juin 2023 vers 22.35 heures, les agents du commissariat de ADRESSE4.) ont été appelés

devant la taverne « ENSEIGNE1.) » situé à ADRESSE5.), en raison d’une bagarre intervenue

vingt minutes plus tôt et dont l’un des participants devait être conduit à l’hôpital.

Sur place, ils sont tombés sur PERSONNE2.), déjà allongé sur une civière d’ambulance, qui

leur a expliqué avoir reçu un coup de pied contre son genou de la part de PERSONNE1.),

causant sa chûte. PERSONNE1.) aurait ensuite pris la fuite. Il a précisé ne pas souhaiter porter

plainte car PERSONNE1.) serait une connaissance à lui et il ne souhaiterait pas lui causer de

problèmes.

PERSONNE1.) a été retrouvé non loin de la taverne, dans un état d’ivresse avancé et présentant

un comportement agressif. Il n’a rien voulu savoir d’une bagarre et a dû être placé en cellule

de dégrisement au vu de son état.

Au cours du mois d’août 2023, les agents du commissariat de ADRESSE4.) ont été informés

que PERSONNE2.) se trouvait toujours hospitalisé en raison de la bagarre du 22 juin 2023 et

ont décidé de lui rendre visite afin de s’enquérir de son état de santé.

Lors de la visite des agents de police le 30 août 2023, PERSONNE2.) a manifesté son souhait

de porter plainte contre PERSONNE1.). Lors de son audition policière du même jour, il a

précisé s’être trouvé sur la terrasse de la taverne « ENSEIGNE1.) » avec d’autres clients de la

taverne, dont PERSONNE1.). Ce dernier aurait déclaré avoir eu une dispute avec sa petite-amie

et avoir l’intention de frapper un homme qui aurait eu une relation avec celle-ci. Lui-même

aurait alors expliqué à PERSONNE1.) que cela ne vaudrait pas le coup et lui aurait suggéré de

se calmer. Sur ce, PERSONNE1.) se serait fâché contre lui et lui aurait porté un coup de pied

contre le genou droit. Il serait tombé et n’aurait plus réussi à se relever. Il a expliqué avoir subi

de nombreuses opérations depuis cet incident, raison pour laquelle il souhaitait à présent porter

plainte. Il a ajouté être d’avis que PERSONNE1.) avait des problèmes psychiques et nécessitait

de l’aide.

A l’hopital, les agents se sont fait remettre un rapport d’hospitalisation provisoire de

PERSONNE2.), établi par le Dr PERSONNE5.), médecin spécialiste en orthopédie du

HÔPITAL1.), dont il résulte que l’intéressé a été admis le 22 juin 2023 après avoir reçu un

coup de pied au genou droit, lequel a provoqué une fracture fermée de la partie supérieure du

tibia droit, au niveau du genou, ainsi que des contusions superficielles. Une intervention

chirurgicale consistant à fixer l’os à l’aide d’une plaque et de vis a été réalisée le lendemain,

soit le 23 juin 2023. Deux jours plus tard, le 25 juin 2023, une complication grave est apparue

sous la forme d’un syndrome des loges, nécessitant une opération en urgence afin de diminuer

la pression dans la jambe. L’évolution s’est ensuite compliquée par une destruction de tissus

musculaires, ce qui a rendu nécessaire plusieurs interventions chirurgicales successives au

cours du mois de juillet 2023, accompagnées d’un traitement favorisant la cicatrisation. Le

matériel chirurgical a finalement été retiré le 31 juillet 2023. Les analyses réalisées lors de cette

intervention ont révélé la présence d’une infection bactérienne de type Staphylococcus

epidermidis. Il en ressort encore qu’au moment de la rédaction du rapport, la victime présentait

des séquelles graves et durables. Le nerf du côté droit qui permet de relever le pied ne

fonctionne plus, et les muscles situés à l’avant et sur le côté de la jambe droite sont totalement

paralysés. Cette situation empêche une marche normale et rend nécessaire le port permanent

d’un appareillage orthopédique. Il est également constaté que certaines zones des cicatrices ne

sont pas encore complètement guéries.

Lors de son interrogatoire du 9 novembre 2023, PERSONNE1.) a contesté avoir porté un coup

de pied dans le genou de PERSONNE2.). Concernant les faits du 22 juin 2023, il a déclaré être

passé devant la taverne « ENSEIGNE1.) » lorsque PERSONNE2.), avec lequel il aurait déjà

eu des disputes auparavant, lui aurait lancé une phrase provocative, sans toutefois qu’il ne

puisse dire laquelle. Il se serait rapproché de PERSONNE2.) pour lui demander des comptes

mais ce dernier aurait continué à le provoquer. Enervé, il aurait alors aggripé PERSONNE2.)

par les épaules, l’aurait soulevé de sa chaise et jeté par terre. Il l’aurait ensuite empoigné par le

col et aurait voulu lui porter un coup de poing, avant de se raviser. Il a admis qu’il se pouvait

qu’il ait marché sur la jambe de PERSONNE2.) lorsque ce dernier se trouvait par terre, mais a

précisé que cela aurait été par inadvertance.

A l’audience, PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations policières. Il a ajouté que le prévenu

aurait déclaré « ah, du hälls lo zu dem aaneren » avant de lui porter le coup de pied. Concernant

ses blessures, il a expliqué avoir été en chaise roulante pendant trois mois et avoir encore à ce

jour des problèmes, le muscle permettant de relever le pied n’étant plus là. Confronté à la

version des faits telle que relatée par le prévenu auprès de la police, il a contesté celle-ci,

affirmant que PERSONNE1.) ne l’avait jamais attrapé par le col.

La mandataire de PERSONNE1.) a plaidé que ce dernier maintenait la version des faits telle

que décrite auprès de la police et ses contestations quant au coup de pied lui reproché. Elle a

contesté l’existence de mutilations graves et a demandé l’acquittement de son mandant. A titre

subsidiaire, elle s’est référé à l’expertise du Dr GLEIS du 21 novembre 2024 et a demandé au

Tribunal de faire application de l’article 71-1 du Code pénal.

En droit :

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

depuis un temps non encore prescrit dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment le 22 juin 2023 vers 22.15 heures à ADRESSE5.) devant la taverne ENSEIGNE1.),

sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

principalement,

en infraction à l'article 400 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups avec la circonstance que ces coups

et blessures ont causé soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente

de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), né

le DATE3.) à ADRESSE2.) en lui portant un coup de pied à la hauteur du genou droit,

avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé un déficit complet du nerf fibulaire

commun droit et un déficit complet des muscles de la loge antérieure et antérolatérale rendant

indispensable l'utilisation d'un appareillage, partant une mutilation grave,

subsidiairement,

en infraction à l'article 399 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups,

avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de

travail,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.),

préqualifié, en lui portant un coup de pied à la hauteur du genou droit,

avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de

travail,

plus subsidiairement,

en infraction à l'article 399 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.),

préqualifié, en lui portant un coup de pied à la hauteur du genou droit ».

Quant à l’imputabilité des faits à PERSONNE1.)

Auprès de la police, le prévenu a, dans un premier temps, contesté l’existence même d’une rixe

avant de reconnaitre, quelques mois plus tard, avoir aggripé PERSONNE2.) et l’avoir jeté au

sol, sans exclure qu’il ait pu marcher sur la jambe de celui-ci.

A l’audience, il a tout bonnement contesté le coup de pied lui reproché par le Ministère Public.

Le Tribunal rappelle qu’en matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il

incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions reprochées,

tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la

libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être

tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction

de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut toutefois que

cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En

d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de

réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Le Tribunal rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive,

lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement

la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement

contredire.

Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui bénéficient

cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de

procédure pénale - n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence à

un autre (Droit pénal général luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN,

2e édi-tion, p. 167 sous La preuve du fait).

Le Tribunal constate que les déclarations faites par PERSONNE2.) à deux reprises auprès de

la police et réitérées, sous la foi du serment, à l’audience, sont constantes et convaincantes. Ces

déclarations sont encore confirmées par les constatations policières faites quelques minutes

seulement après les faits et confirmées par le rapport d’hospitalisation du HÔPITAL1.), où la

victime a été conduite immédiatement après les faits.

Le Tribunal ne décèle par ailleurs aucun élément au dossier répressif induisant un doute par

rapport aux déclarations de PERSONNE2.), les déclarations des PERSONNE1.) étant toutefois

à prendre avec circonspection au vu de ses affirmations changeantes et de son état fortement

alcoolisé au moment des faits, ayant finalement entrainé son placement en cellule de

dégrisement.

Le Tribunal retient partant que le prévenu a porté, le 22 juin 2023 vers 22.15 heures à

ADRESSE5.) devant la taverne « ENSEIGNE1.) », un coup de pied dans le genou droit de

PERSONNE2.).

Quant à l’infraction de coups et blessures volontaires libellée à titre principal

Aux termes de l’article 392 du Code pénal, sont qualifiées volontaires les lésions causées avec

le dessein d’attenter à la personne d’un individu déterminé, ou de celui qui sera trouvé ou

rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque

condition, et alors que l’auteur se serait trompé sur la personne de celui qui a été victime de

l’attentat.

L’infraction de coups et blessures volontaires est un délit dans lequel l’auteur de l’infraction

répond des conséquences de ses actes, même s’il ne les a pas prévues de façon précise, du

moment qu’il pouvait, et par suite devait, les prévoir (Rouen 7 janvier 1970, D. 1970, Somm.

76). L’infraction est donnée, peu importe le mobile auquel l’auteur a obéi, du moment qu’il ne

pouvait ignorer qu’il portait atteinte à l’intégrité d’autrui (Crim. Fr. 29 novembre 1972, Bull.

crim. N° 368).

L’infraction des coups et blessures repose sur un délit de base particulièrement léger :

l'accomplissement délibéré d'un acte de violence causant un trouble physiologique à la victime.

Dès lors que l'atteinte la plus légère a été constatée, il est établi que l'acte de violence reproché

relève du droit pénal. Le juge s'attache uniquement au dommage effectif subi par la victime,

sans avoir à rechercher si le prévenu l'a voulu ou même prévu ; sans avoir à s'arrêter sur le fait

que la victime était prédisposée en raison d'un état de santé déficient (Chronique de Droit

criminel, Gazette du Palais, Chronique criminel p.148).

Les articles 398 et suivants du Code pénal requièrent, ainsi qu’il a déjà été dit ci-dessus,

l’intention d’attenter à la personne de la victime. Le dol qui caractérise les infractions

intentionnelles que constituent les infractions prévues aux articles 398 à 401 du Code pénal, ne

requiert pas dans le chef de l’auteur la volonté déterminée de produire le mal qui est résulté des

coups et blessures. C’est la volonté d’attenter à la personne d’autrui qui caractérise l’élément

moral requis.

La volonté d’attenter à la personne d’autrui implique la conscience des conséquences possibles,

alors même que ces conséquences ne sont pas voulues. L’auteur qui a porté des coups

volontairement est en conséquence responsable de toutes les conséquences, de celles qu’il a

voulues comme de celles qu’il n’a pas voulues.

En l’espèce, il résulte des déclarations de la victime PERSONNE2.) que le prévenu lui a porté

un coup de pied au niveau du genou droit, partant qu’il a posé un acte délibéré et volontaire.

De par ce geste volontaire, PERSONNE1.) aurait, pour le moins, dû prévoir qu’il pouvait le

blesser, comme cela a d’ailleurs été le cas.

Par conséquent, compte tenu des développements qui précèdent, il s’ensuit que le fait commis

par PERSONNE1.) est constitutif de l’infraction de coups et blessures volontaires.

Quant à la circonstance aggravante libellée, le Tribunal rappelle que les peines comminées par

l’article 400 du Code pénal sont applicables s’il est établi que les coups et blessures infligés ont

eu comme conséquence une incapacité permanente de travail personnel, une maladie paraissant

incurable, une mutilation grave ou la perte de l’usage absolu d’un organe.

La circonstance aggravante de la mutilation grave s’applique aux violences qui ont causé la

mutilation grave de quelque partie du corps. Il y a mutilation grave, lorsque la victime a perdu

le nez, un œil, un bras, une main, une jambe, un pied, lorsqu’elle a été absolument privée de

l’usage d’un de ces membres, ou lorsqu’elle est demeurée boiteuse (GOEDSEELS,

Commentaire du Code pénal belge, art. 398 à 410, 4°, 2431).

PERSONNE2.) a, le jour de l’audience, confirmé avoir subi des lésions durables et qu’il ne

pouvait toujours pas utiliser correctement sa jambe droite, nécessitant l’usage permanent d’un

appareillage lui permettant de lever le pied.

Le Tribunal constate toutefois qu’il résulte du rapport d’hospitalisation que la fracture du

plateau tibial droit initialement causée par le coup de pied a connu des complications par

l’apparition d’un syndrome des loges, puis une nécrose des tissus des loges, compliquée à son

tour par la présence d’un Staphylococcus epidermidis.

Au vu de l’évolution et surtout des complications des blessures consécutives au coup porté, le

Tribunal ne dispose pas, en l’état, des éléments suffisants lui permettant de se prononcer sur

l’existence effective d’une éventuelle maladie paraissant incurable et/ou sur le caractère

permanent et le degré d’une incapacité de travail personnelle éventuelle et/ou sur l’existence

d’une éventuelle mutilation grave, résultant de l’agression imputée au prévenu. Le Tribunal

n’est pas davantage en mesure de déterminer si l’ensemble des dommages dont fait état la

victime à l’audience constitue la conséquence directe du coup de pied porté par le prévenu ou

si celles-ci résultent, en tout ou en partie, d’autres facteurs et notamment d’interventions

étrangères survenues ultérieurement.

Il convient, par conséquent, avant tout autre progrès en cause, de désigner un expert appelé à

se prononcer sur la question de savoir si PERSONNE2.) a subi, à la suite des coups et blessures

volontaires du 22 juin 2023, une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de

travail ou une mutilation grave et, le cas échéant, de préciser le lien de causalité entre le coup

du 22 juin 2023 et les atteintes constatées, en indiquant si celles‑ci constituent la conséquence

directe et certaine des coups et blessures, ou si elles résultent, en tout ou en partie, d’autres

facteurs. Le cas échéant, il y aura lieu de déterminer la part imputable au coup de pied et celle

imputable à d’autres facteurs.

AU CIVIL

Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

A l’audience publique du 24 avril 2026, Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à

Esch/Alzette, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.),

préqualifié, contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

Le demandeur au civil évalue les dommages comme suit :

1. Dommage matériel :

1) Honoraires d'avocat (art 162-2 sinon 194 CIC/CP)

2) Frais médicaux et de traitement évalués sous toutes réserves

frais médicaux non remboursés (frais d’hospitalisation, frais

pharmaceutiques / massages et physiothérapie)

traitements futurs

1.500.-euros

80.000.- euros

3) Frais de déplacement

- pour se soigner (consultations médicales et kinésithérapie)

- pour assurer sa défense

4) Atteinte à l'intégrité physique

- atteinte temporaire à l'intégrité physique (IPT)

- atteinte définitive, incapacité physique permanente (IPP)

2. Dommage moral :

1) Pretium doloris

- pour douleurs endurées

2) Préjudice d'agrément

- Temporaire et définitif

3.000.- euros

50.000.- euros

200.000.- euros

25.000.- euros

25.000.- euros

384.500.- euros

Il demande la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 384.500 euros avec

les intérêts légaux à partir de la date des faits, soit le 22 juin 2023.

A titre principal, il demande à voir nommer un expert médical et un expert calculateur aux fins

de constater et chiffer les dommages subis par PERSONNE2.) à la suite des faits, notamment

en raison de la non-consolidation du dommage, l’allocation à la partie civile, en cas d'expertise,

d’une provision d'un montant de 50.000 euros et la condamnation du prévenu à faire l'avance

des frais d'expertise.

Subsidiairement, il demande à voir fixer le préjudice subi par PERSONNE2.) ex aequo et bono

au montant de 200.000.- euros et à voir condamner PERSONNE1.) à payer à la partie civile le

montant ainsi fixé avec les intérêts légaux à partir du jour de l'indicent, à savoir le 22 juin 2023,

jusqu'à solde.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

Lorsqu’un prévenu est reconnu coupable de coups portés et de blessures faites, mais qu’il n’est

pas établi quelles suites ces coups et blessures ont eues, spécialement s’il en est résulté soit une

maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail, soit une incapacité

temporaire de travail, soit une mutilation grave, le juge ne pourra statuer sur la demande en

dommages-intérêts présentée par la personne lésée, se portant partie civile contre le prévenu,

qu’après s’être définitivement prononcé sur l’action publique contre le prévenu.

Il convient donc de surseoir à statuer sur la demande civile de PERSONNE2.) jusqu’à ce que

le Tribunal puisse statuer au pénal sur les poursuites dirigées contre PERSONNE1.).

Partie civile de la Caisse nationale de santé, contre PERSONNE1.).

A l’audience publique du 24 avril 2026, PERSONNE4.), fonctionnaire, mandaté suivant

procuration écrite, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de la Caisse nationale

de santé, demanderesse au civil, contre PERSONNE1.), défendeur au civil.

La Caisse nationale de santé évalue le montant des frais exposés pour les prestations pour

traitements et soins médicaux engendrés à titre de l’assurance maladie pour PERSONNE2.)

comme suit :

frais hospitaliers:

86.606,70.- euros + p.m.

frais médicaux :

9.476,50.- euros + p.m.

frais pharmaceutiques :

112,60.- euros + p.m.

frais moyens accessoires:

157,83.- euros + p.m.

TOTAL :

96.353,63.- euros + p.m.

avec les intérêts au taux légal à partir du 22 juin 2023, sinon à partir des décaissements, sinon

à partir de la demande sinon encore à partir du jugement à intervenir, jusqu'à solde.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Pour les mêmes motifs que pour la partie civile de PERSONNE2.), il convient de surseoir à

statuer sur la demande civile de la Caisse nationale de santé jusqu’à ce que le Tribunal puisse

statuer au pénal sur les poursuites dirigées contre PERSONNE1.).

P A R C E S M O T I F S

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le demandeur au civil entendu en ses

conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et la mandataire du

prévenu entendue en ses explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil,

d é c l a r e PERSONNE1.) convaincu de l’infraction de coups et blessures commise en date

du le 22 juin 2023 vers 22.15 heures à ADRESSE5.), devant la taverne « ENSEIGNE1.) », en

l’espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), né le

DATE2.) à ADRESSE2.), en lui portant un coup de pied à la hauteur du genou droit ;

avant tout autre progrès en cause et avant de statuer sur les circonstances aggravantes de

l’infraction retenue et sur la peine à prononcer,

n o m m e expert le Dr. PERSONNE6.), demeurant à L-ADRESSE6.), avec la mission de se

prononcer dans un rapport écrit et motivé, à déposer jusqu’au 15 septembre 2026 au greffe du

Tribunal, sur la question de savoir si les blessures faites par le prévenu ont causé à

PERSONNE2.) une maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail

personnel, et le cas échéant, d’en évaluer le taux, ou une mutilation grave et, le cas échéant, de

préciser le lien de causalité entre le coup du 22 juin 2023 et les atteintes constatées, en indiquant

si celles‑ci constituent la conséquence directe et certaine des coups et blessures, ou si elles

résultent, en tout ou en partie, d’autres facteurs, et notamment d’interventions étrangères

survenues ultérieurement. Le cas échéant, il y aura lieu de déterminer la part imputable au coup

de pied et celle imputable à d’autres facteurs ;

a u t o r i s e

l'expert à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à

l'accomplissement de la mission lui confiée et même à entendre de tierces personnes ;

d i t

qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard de l'expert, il sera pourvu à son

remplacement sur simple requête présentée au Président de cette chambre du Tribunal

d’Arrondissement par la partie la plus diligente, les autres parties dûment convoquées et par

simple note au plumitif ;

s u r s o i t à statuer sur les demandes civiles ;

r é s e r v e les frais et fixe l’affaire au rôle spécial.

Par application des articles 66, 392 et 400 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182,

183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1 et 196 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à

l’audience par Madame le Premier Vice-Président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa

LORANG, Premiers Juges, et prononcé, en présence de Michèle FEIDER, Substitut Principal

du Procureur d’Etat, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

date qu’en tête, par le Premier Vice-Président, assisté de la greffière Chantal REULAND, qui,

à l’exception de la représentante du Ministère public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel

est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.