Court awards flight delay compensation and reimburses taxi, hotel, and meal costs without evidence.

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Répertoire n° 2532/2026 RPL 385/25

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________

DECISION du 29 juin 2026 deux mille vingt-six rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

SOCIETE1.) ЕООД, établie à BG-ADRESSE2.), partie défenderesse.

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Indications de procédure

Un jugement interlocutoire du 22 avril 2026 est intervenu entre parties dont le dispositif se lit comme suit :

« reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

dit la demande fondée en ce qu’elle porte sur l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 7 du Règlement (CE)

n° 261/2004 ;

partant, condamne SOCIETE1.) ЕООД à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.250.-EUR, correspondant à l’indemnité forfaitaire de 250.-EUR par passager pour cinq passagers, pour le surplus de sa demande, invite PERSONNE1.) à verser dans un délai de 30 jours à partir de la notification de la présente décision tous documents probants de nature à établir la réalité et le montant des frais allégués, tels que factures, tickets ou justificatifs de paiement ;

réserve les frais et les dépens. »

Ce jugement a été notifié le 23 avril 2026 à la partie demanderesse.

Par courrier entré au greffe le 4 mai 2026, la partie demanderesse a versé sa réponse suite au jugement N° 1526/2026 du 22 avril 2026. Sur le fond PERSONNE1.) sollicite encore le remboursement des frais suivants :

- 110.-EUR au titre des frais de taxi entre le lieu d’hébergement et l’aéroport ;

- 1.000.-EUR pour l’hébergement (200.-EUR par passager) ;

- 250.-EUR pour la restauration (50.-EUR par passager) ;

- 125.-EUR pour les rafraîchissements (25.-EUR par passager).

Dans son courrier de réponse entré au greffe le 4 mai 2026, le demandeur a transmis au tribunal un justificatif relatif aux frais de taxi exposés pour un montant total de 110.- EUR. Il y a dès lors lieu de faire droit à cette demande, celle-ci étant dûment étayée par une pièce probante.

S’agissant des autres frais, PERSONNE1.) indique ne pas être en mesure de produire des pièces justificatives, ceux-ci ayant été réglés en espèces.

Quant aux frais d’hébergement, le demandeur réclame la somme de 1.000.-EUR pour cinq passagers.

Il est constant que les passagers ont pu être réacheminés le lendemain, de sorte que leur séjour n’a nécessité qu’une seule nuitée. Il n’en demeure pas moins qu’ils ont nécessairement dû disposer d’un hébergement pour la nuit.

En outre, s’agissant d’une même famille, il est raisonnable d’admettre que les intéressés ont partagé une ou plusieurs chambres, de sorte que des frais calculés individuellement par passager ne sauraient être retenus dans leur intégralité.

En l’absence de pièces justificatives, mais compte tenu de l’absence de contestation de la part de la défenderesse, il y a lieu d’admettre que des frais ont effectivement été exposés. Toutefois, le montant réclamé apparaît excessif au regard des circonstances de l’espèce.

Il y a dès lors lieu de fixer ces frais ex aequo et bono à la somme de 500.-EUR.

S’agissant des frais de restauration et de rafraîchissements, il y a lieu d’admettre que de tels frais ont nécessairement été exposés.

Partant, au regard de ces éléments et en l’absence de contestation de la part de la défenderesse, le tribunal évalue ces frais, pour cinq personnes, ex aequo et bono, à la somme de 250.-EUR.

Partant, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) ЕООД à payer à PERSONNE1.) la somme de 860.-EUR du chef des frais de taxi, d’hébergement, de restauration et de rafraîchissements.

Compte tenu de la condamnation prononcée aux termes du jugement interlocutoire précité au titre de l’indemnité forfaitaire (1.250.-EUR), le montant total dû par la société SOCIETE1.) ЕООД à PERSONNE1.) s’élève dès lors à 2.110.- EUR.

Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) ЕООД à payer à PERSONNE1.) la somme totale de 2.110.- EUR.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en premier ressort,

statuant en continuation du jugement interlocutoire n° 1526/2026 du 22 avril 2026 ; dit la demande de PERSONNE1.) au titre des frais de taxi, d’hébergement, de restauration et de rafraîchissements fondée pour la somme de 860.-EUR ;

dit, compte tenu du jugement interlocutoire précité, ayant alloué à PERSONNE1.) la somme de 1.250.- EUR au titre de l’indemnité forfaitaire prévue l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, le montant total dû par la société SOCIETE1.) ЕООД à PERSONNE1.) s’élève à 2.110.- EUR (860 + 1250) ; partant condamne la société SOCIETE1.) ЕООД à payer à PERSONNE1.) la somme totale de 2.110.- EUR ; condamne la société SOCIETE1.) ЕООД aux frais et dépens de l’instance ;

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lynn STELMES, juge de paix Natascha CASULLI, greffière