Small claims court allows unpaid heating repair claim against German defendant who failed to respond.

Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. Répertoire n° 2259/2026 RPL 938/25

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________

DECISION du 10 juin mille vingt-six rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie à L-ADRESSE1.), partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 2 décembre 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 1.567,63 euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 novembre 2025.

La partie demanderesse réclame encore les « frais de petit litige » à hauteur de 84,24 euros.

Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 5 mars 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse.

La partie défenderesse est avisée le 20 mars 2026.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et répond aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Comme la partie défenderesse est domiciliée en Allemagne, il y a lieu, en application de l’article

28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

L’article 5 point 1 du chapitre II du règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II (soit les articles 7 à 26).

Selon l’article 7 1) a), une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Sous un second tiret, l’article 7 1) b) précise que pour le contrat de fourniture de services, il s’agit du lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.

Le règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit néanmoins sous la section 4 (articles 17 à 19) des règles spéciales relatives à la compétence juridictionnelle en matière de contrats conclus par des consommateurs.

L’article 17 1. du règlement (UE) n°1215/2012 définit le consommateur en matière contractuelle comme étant la personne qui a contracté pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle. Ce même article dispose que pour certains contrats conclus par des consommateurs les règles de compétence juridictionnelle sont définies par les articles 18 et 19 du règlement. Est notamment visé, au point c) de l’article 17 1., le contrat qui a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’Etat membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet Etat membre ou vers plusieurs Etats, dont cet Etat membre, et que le contrat entre dans le cadre de ses activités.

En l’occurrence, il ne résulte d’aucun élément du dossier que la société anonyme SOCIETE1.) SA exerce ses activités professionnelles en Allemagne ou qu’elle ait dirigé son activité vers ce pays, de sorte que les règles spéciales relatives à la compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs ne s’appliquent pas en l’espèce.

La demande de la requérante a trait à des prestations de services en matière de dépannage de système de chauffage.

Les prestations dont le paiement est réclamé ont été intégralement exécutées au Grand-Duché de Luxembourg, et plus particulièrement dans le ressort territorial du tribunal saisi.

Il s’ensuit que la juridiction de céans est compétente pour connaître du litige.

Quant au fond

A l’appui de sa demande, la partie demanderesse expose avoir effectué des travaux de réparation en matière sanitaire au profit de la défenderesse et verse à ce titre les factures numéro NUMERO1.) du 29 février 2024 et numéro FAC NUMERO2.) du 11 mars 2024 ainsi que la facture 2023/13833 du 22 décembre 2023 pour un montant total de 1.567,63 euros qui n’auraient pas été payées.

Au vu des pièces versées, et en l’absence de toute contestation soulevée par la partie défenderesse, il y a lieu de faire droit à la demande.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 1.567,63 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit à partir du 2 décembre 2025, jusqu’à solde.

Concernant la demande en allocation de frais de procédure, il convient de se rapporter à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée jusqu’à concurrence de 50 euros.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître, la dit fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 1.567,63 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit à partir du 2 décembre 2025, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Frédéric GRUHLKE, juge de paix Natascha CASULLI, greffière