Small claims court allows lawyer fee claim against non-appearing French defendant for Luxembourg services.

Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. Répertoire n° 2257/2026 RPL 904/25

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________

DECISION du 10 juin deux mille vingt-six rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée JURISLUX SARL, établie et ayant son siège social à L-2320 LUXEMBOURG, 94a, Boulevard de la Pétrusse, partie demanderesse,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

partie défenderesse.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 12 novembre 2025, la société JURISLUX SARL a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 3.180,63 euros, avec les intérêts légaux à partir du 10 novembre 2025 jusqu’à solde. La partie demanderesse sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 150 euros. Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 10 février 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse.

La partie défenderesse est avisée le 14 février 2026.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

La partie défenderesse, domiciliée en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le lieu d’exécution de l’obligation qui est à la base du litige.

Il résulte des pièces versées à l’appui de la demande que la requérante sollicite le paiement de la note d’honoraires N° 25/09 du 22 septembre 2025 pour des services juridiques prestés entre le 30 août 2024 et le 1er avril 2025.

Le cabinet d’avocats étant établi au Luxembourg et les prestations ayant été fournies au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en application de l’article 7 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012.

Quant au fond, la demande est justifiée au vu de la note d’honoraires du 22 septembre 2025.

Au vu des considérations qui précèdent, et à défaut de contestations, il y a lieu de faire droit à la demande de la société JURISLUX SARL et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 3.180,63 euros du chef de la note du 22 septembre 2025, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 12 novembre 2025, jour de la demande en justice.

La société JURISLUX SARL sollicite une indemnité de 150 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine.

En l’occurrence, il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’ensemble des frais non compris dans les dépens.

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la requérante une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

dit fondée la demande de la société JURISLUX SARL en paiement du montant de 3.180,63 euros,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société JURISLUX SARL la somme de 3.180,63 euros avec les intérêts légaux à partir du 12 novembre 2025, jusqu’à solde, condamne PERSONNE1.) à payer à la société JURISLUX SARL une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Frédéric GRUHLKE, juge de paix Natascha CASULLI, greffière