Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of unpaid municipal taxes plus costs.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff successfully initiated a small claims procedure under Regulation (EC) No 861/2007 to recover unpaid municipal taxes. The defendant failed to submit a defense within the statutory thirty-day period, resulting in a default judgment. The court ruled in favor of the plaintiff, ordering payment of the claimed amount and litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; If a defendant fails to submit a defense within the prescribed period, the court may rule on the claim as if the defendant had not appeared, provided the claim is admissible and substantiated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 848/26
D-RPL-53/26
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du huit juin deux mille vingt-six
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 13 avril
2026, la SOCIETE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du
Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne
de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la
somme de 227,05.- euros a du chef de taxes communales impayées.
Le 30 avril 2026, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par la
partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.).
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux
documents lui envoyés dans le délai de trente jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement
(CE) n° 861/2007 précité.
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux
formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
Quant au fond, la demande de la SOCIETE1.) est justifiée au regard des factures versées
en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE1.) à lui payer
la somme réclamée de 227,05.- euros.
Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que partie
qui succombe.
Par ces motifs :
le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant
en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
la dit fondée,
partant condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de 227,05.- euros,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours
et sans caution,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Christiane SCHROEDER, Juge de Paix directeur à Diekirch,
assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Christiane SCHROEDER
Gilles GARSON