Small claims court allows company claim against non-respondent for unpaid invoice amount.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court received and declared the small claims procedure admissible despite the defendant's failure to respond within the statutory period. The plaintiff successfully proved the debt via an invoice, and the court found the claim justified on the merits. Consequently, the defendant was ordered to pay the claimed sum plus interest and litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 7 du règlement (UE) n° 1215/2012: A small claims court must examine a valid claim even if the defendant remains silent, resulting in a judgment against the non-respondent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 847/26
D-RPL-51/26
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du huit juin deux mille vingt-six
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Diekirch en date du 2
avril 2026, la SOCIETE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n°
861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une
procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de
la somme de 438,75.- euros avec les intérêts légaux à partir du 30 mars 2026 jusqu’à
la date de paiement du principal.
Le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par la partie
demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.) en date du 28 avril
2026.
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport
aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du
règlement (CE) n° 861/2007 précité.
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond
aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
Le Tribunal saisi est, en application de l’article 7 du chapitre II du règlement (UE)
n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012
concernant la compétence judiciaire, territorialement compétent pour connaitre de
la demande.
Quant au fond, la demande de la SOCIETE1.) est justifiée au regard de la facture
NUMERO1.) du 28 mai 2025, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner
PERSONNE1.) à lui payer la somme réclamée de 438,75.- euros.
En l’absence d’une mise en demeure par courrier recommandé, les intérêts ne sont
dus qu’à partir de la demande en justice, soit le 28 avril 2026, date à laquelle la
partie défenderesse a été informée de la demande dirigée contre elle, et ce jusqu’à
solde.
Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que
partie qui succombe.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
la dit fondée,
partant condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de 438,75.-
euros avec les intérêts légaux à partir du 28 avril 2026 jusqu’à solde,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Claude METZLER, Juge de Paix à Diekirch, assistée du
greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Claude METZLER
Gilles GARSON