Court accepts payment offer and work arrangement in lieu of full judgment on debt dispute.

No 846/26

du 8 juin 2026

Audience publique du lundi, huit juin deux mille vingt-six

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure

prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement,

a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparant par Monsieur PERSONNE1.), suivant procuration écrite,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

F A I T S :

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA3-844/26 rendue

en date du 19 février 2026 par un des juges de paix de Diekirch, la partie

demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 1.500.-

euros.

Ladite ordonnance conditionnelle de paiement fut notifiée en date du 23 février

2026.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 2 mars

2026, la partie défenderesse forma contredit contre ladite ordonnance de

paiement.

Par lettre du greffier du 25 mars 2026, les parties furent convoquées à

l’audience publique du lundi, 18 mai 2026, pour y entendre statuer sur le

mérite des prétentions réciproques des parties.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience publique.

Le représentant de la partie demanderesse et la partie défenderesse, comparant

personnellement à l’audience, demandèrent au tribunal d’acter l’arrangement

trouvé entre parties.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA3-844/26 du 19

février 2026, il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à la société anonyme

SOCIETE1.) le montant de 1.500.- euros avec les intérêts légaux du chef de

solde impayé d’une facture NUMERO1.) du 21 novembre 2023 relative à des

travaux d’isolation thermique et de chape cirée effectués dans la maison du

défendeur sise à L-ADRESSE2.).

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 2 mars

2026, PERSONNE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance

conditionnelle de paiement.

A la demande de la société anonyme SOCIETE1.), les parties ont été

convoquées à l’audience publique.

A l’audience publique du 18 mai 2026, PERSONNE2.) a offert de régler un

acompte de 500.- euros et que la SOCIETE1.) vienne ensuite effectuer sur

place les travaux de remise en état au niveau de l’escalier. Après bonne

exécution de ces travaux, il s’est déclaré d’accord à payer le solde de 1.000.-

euros.

La société anonyme SOCIETE1.) a accepté cette offre.

Il y a dès lors lieu de donner acte aux parties de l’arrangement intervenu entre

elles.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et selon la procédure

prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement,

statuant contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit le contredit de PERSONNE2.) en la forme ;

avant tout autre progrès en cause,

donne acte aux parties de leur accord ;

partant, donne acte à PERSONNE2.) qu’il effectuera dans les meilleurs délais

un paiement de 500.- euros en faveur de la société anonyme SOCIETE1.) qui

procédera alors à la réfection des malfaçons au niveau des marches d’escalier

de la maison de PERSONNE2.) sise à L-ADRESSE2.) ;

donne acte à PERSONNE2.) qu’il effectuera dès réfection desdites malfaçons

un paiement de 1.000.- euros en faveur de la société anonyme SOCIETE1.) ;

refixe l’affaire à l’audience publique du lundi, 12 octobre 2026 à 16.45 heures,

salle d’audience n° 1 à la Justice de Paix de Diekirch pour radiation ou

continuation des débats ;

réserve les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur

adjoint à Diekirch, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der

Aler Kiirch », date qu’en tête et avons signé avec le greffier.