Appeal dismissed for prisoner seeking prison execution in Luxembourg due to lack of stable ties.

Arrêt n° 97/26 chap

du 8 juin 2026.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le huit juin deux mille vingt-six l'arrêt qui suit :

Vu le recours introduit par requête adressée par courrier électronique du 1er juin 2026

au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Célia

LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour le compte et au nom

de :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, actuellement détenu

au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff (CPU),

dirigé contre une décision prise par la Déléguée du Procureur général d’État à

l’exécution des peines en date du 28 mai 2026, notifiée au requérant le même jour,

par laquelle sa demande en vue de l’exécution au Luxembourg de la peine

d’emprisonnement du 7 mois prononcée à son encontre par le tribunal judiciaire de

la commune de Leiria a été rejetée ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Par requête déposée au greffe de la Chambre de l’application des peines de la Cour

d’appel le 1er juin 2026 par Maître Célia LIMPACH, avocat à la Cour, au nom et pour

compte de PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), actuellement

détenu au CPU, dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à

son encontre par les autorités portugaises en date du 12 mai 2026 – réf. :

237/19.9GAMGR, ce dernier sollicite l’accord des autorités luxembourgeoises à ce

qu’il puisse exécuter sur le territoire luxembourgeois la peine d’emprisonnement de

7 mois prononcée à son encontre par le tribunal judiciaire de la commune de Leiria,

en application de l’article 5 point (6) de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au

mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etat membres de l’Union

européenne.

Le requérant, de nationalité portugaise invoque son absence d’attaches au Portugal

et son parcours professionnel au Luxembourg depuis plusieurs années. Il soutient

avoir perdu son emploi en raison de graves problèmes de santé, qu’il se trouverait

ainsi à la rue depuis mars 2025, qu’il se serait néanmoins inscrit au programme de

substitution offert par la Fondation ORGANISATION1.) et qu’il serait également

hébergé actuellement par le Foyer de Nuit ORGANISATION2.) où il aurait dormi

jusqu’au 15 avril 2026. Il estime qu’il serait primordial qu’il continue à pouvoir suivre

le programme de substitution. En cas d’un transfèrement au Portugal, il risquerait de

perdre les liens sociaux et personnels qu’il aurait tissés au Luxembourg et que les

effets positifs de son traitement seraient anéantis. Il estime de ce fait que l’exécution

de sa peine au Luxembourg serait plus adaptée à sa réinsertion sociale.

Il demande à la Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel, par

réformation de la décision entreprise, de dire que rien ne s’oppose à sa demande de

l’exécution de la peine d’emprisonnement de 7 mois au Luxembourg et de lui

accorder le droit d’exécuter cette peine au Luxembourg.

La représentante du Ministère public conclut que le recours est régulier en la forme,

mais non fondé.

Appréciation de la Cour

L’article 5 point (6) de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt

européen et aux procédures de remise entre Etat membres de l'Union européenne

(ci-après « la loi du 17 mars 2004 ») prévoit que l’exécution d’un mandat d’arrêt

européen peut être refusée, lorsqu’il a été délivré aux fins d'exécution d'une peine

ou d'une mesure de sûreté, lorsque la personne recherchée est un étranger qui

réside au Luxembourg et dont le séjour au Luxembourg peut paraître opportun en

raison de son intégration ou des liens qu'elle a établis au Luxembourg et que les

autorités luxembourgeoises compétentes s'engagent à exécuter cette peine ou

mesure de sûreté conformément à la loi luxembourgeoise.

En l’espèce, à l’appui de sa demande, PERSONNE1.) verse une attestation émise

par PERSONNE2.), éducatrice graduée au Foyer de Nuit ORGANISATION2.)

d’ADRESSE2.) aux termes de laquelle le requérant bénéficie d’un lit fixe au sein

dudit foyer. Il verse encore un exposé de sa situation familiale et professionnelle

dressé par PERSONNE3.), assistante sociale auprès du service social Fondation

ORGANISATION1.), dont il résulte qu’il est divorcé et père de trois enfants qui vivent

tous au Portugal et qu’arrivé au Luxembourg en septembre 2020 , il a accumulé les

échecs professionnels et qu’actuellement, en raison de son état de santé,

notamment des problèmes persistants au niveau des poumons et du genou, il est

sans revenu et sans domicile fixe. Depuis juillet 2025, il suit un programme de

substitution mis en place par la Fondation ORGANISATION1.).

Au vu desdites pièces, la Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel ne

peut que se rallier à l’analyse qui en est faite par la représentante du Ministère public,

concernant le caractère récent et précaire des éléments y décrits, ces pièces ne

démontrant pas l’existence d’attaches stables, durables sur le territoire

luxembourgeois au sens de la loi du 17 mars 2004, mais s’inscrivant plutôt dans un

contexte de grande précarité et ne traduisant pas une intégration effective et

pérenne.

Le requérant ne produit aucune pièce probante quant à l’exercice d’une activité

professionnelle régulière et continue antérieurement à la période de chômage. Les

affirmations relatives à un emploi dans le secteur du bâtiment, à l’exploitation d’un

café ou à un engagement auprès de la Commune de ADRESSE3.) ne sont

corroborées par aucun élément objectif tel qu’un contrat de travail, des fiches de

salaire ou une attestation d’employeur. De même, aucun justificatif de domicile ou

de résidence stable antérieur à janvier 2026 n’est versé au dossier, l’hébergement

en foyer d’urgence constituant par définition une solution temporaire.

En ce qui concerne les attaches personnelles au Luxembourg, il convient encore de

relever que le dossier est dépourvu de toute indication concrète permettant de

caractériser l’existence de liens personnels au Luxembourg. Aucune pièce ne fait

état d’une vie familiale sur le territoire, de la présence de proches ou d’un réseau

social établi au Luxembourg.

Dans ces conditions, le recours formulé par PERSONNE1.) est à déclarer non fondé.

P A R C E S M O T I F S :

La Chambre de l’application des peines, siégeant en composition collégiale,

déclare le recours recevable,

le dit non fondé.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du

Grand - Duché de Luxembourg, composée de Yola SCHMIT, président de chambre,

Yannick DIDLINGER, premier conseiller, et Anne MOROCUTTI, conseiller, qui ont signé

le présent arrêt avec la greffière Linda SERVATY.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Yola SCHMIT, président de chambre, en présence de Linda

SERVATY, greffière.