Court convicts driver of driving without a license and dismisses civil claim for lack of jurisdiction.

Jugt n° 1688/2026

Not. 10861/25/CC

IC

(2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUIN 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Fédération de Russie),

demeurant à L-ADRESSE2.)

- p r é v e n u e -

en présence de

PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE3.) (France),

demeurant F-ADRESSE4.),

comparant en personne,

partie civile constituée contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée.

___________________________________________________________________________

FAITS :

Par citation du 10 mars 2026, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique 26 mars 2026

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes:

Circulation : défaut de permis de conduire valable, contraventions.

Après une remise contradictoire, l’affaire fut retenue à l’audience publique du 19 mai 2026.

À cette audience, Monsieur le vice-président constata l’identité de la prévenue et lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Monsieur le vice-président informa la prévenue de son droit de garder le silence et de ne pas

s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclaration orale, après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

PERSONNE2.) se constitua ensuite oralement partie civile contre la prévenue PERSONNE1.).

La prévenue PERSONNE1.), assistée par l’interprète assermentée Julia GASHKOVA, fut

entendue en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Maxime OBRINGER, attaché de justice, résuma l'affaire

et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Samuel BECHATA, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les

moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.).

La prévenue eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

J U G E M E N T q u i s u i t :

Au pénal

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro

10861/25/CC et notamment le procès-verbal numéro 1189/2025 du 17 février 2025 établi par

la Police Grand-Ducale, Unité de la Police de la route, Service intervention autoroutier.

Vu la citation à prévenu du 10 mars 2025 régulièrement notifiée à la prévenue.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 17 février 2025 vers 10.10 heures

sur l’ADRESSE5.) vers l’ADRESSE6.), conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de

conduire valable et d’avoir contrevenu à deux prescriptions énoncées à l’article 140 de l’arrêté

grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les

voies publiques.

Conformément au réquisitoire du Ministère Public, le Tribunal est incompétent pour connaître

des contraventions libellées sub 2) et 3) dans la mesure où elles ne sont pas connexes avec le

délit libellé sub 1).

A l’audience publique, la prévenue a été en aveu quant à l’infraction libellée sub 1). Elle a

contesté les contraventions libellées sub 2) et 3) en soutenant que l’origine de l’accident

résiderait dans les fautes de conduite exclusives d’PERSONNE2.).

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble l’aveu de la prévenue à l’audience publique,

l’infraction sub 1) est établie tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elle est à retenir.

Eu égard au fait que le Tribunal est incompétent pour connaître des contraventions libellées sub

2) et 3), il ne saurait se prononcer sur les causes de l’accident, notamment sur la question de

savoir si la prévenue a commis des fautes de conduite en relation avec celui-ci.

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) se trouve convaincue :

« étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 17 février 2025 vers 10.10 heures sur l’ADRESSE5.) vers l’ADRESSE6.),

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.»

La conduite sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable est punie en

vertu de l’article 13 point (12) de la loi du 14 février 1955, d’un emprisonnement de huit jours

à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précité permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire

de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de

délits ou de crimes.

Eu égard à la gravité de l’infraction retenue, le Tribunal condamne la prévenue PERSONNE1.)

à une amende correctionnelle de 1.000 euros et à une interdiction de conduire de 15 mois.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent,

« dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie

publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou

partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait

motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement

correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant

la vente de substances médicamenteuses. »

PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution

des peines et elle n’est pas indigne de l’indulgence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui

accorder le bénéfice du sursis intégral quant à l’exécution de l’interdiction de conduire à

prononcer à son encontre.

Au civil

À l’audience publique du 19 mai 2026, PERSONNE2.) s’est constituée oralement partie civile

contre PERSONNE1.).

Elle a demandé le montant de 4.089 euros à titre d’indemnisation de la perte de valeur de son

véhicule entre le moment de l’acquisition de ce dernier et le jour de l’accident. Elle a à ce titre

expliqué avoir payé la somme de 24.389 euros en février 2024 pour l’acquisition du véhicule

et que l’expert n’a retenu qu’une valeur de 20.300 euros suite à l’accident.

Elle a par ailleurs demandé le montant de 9.000 euros pour l’indemnisation de son préjudice

moral et corporel.

Maître Samuel BECHATA a en ordre principal conclu à l’incompétence du Tribunal pour

connaître de la demande civile. En ordre subsidiaire, il a contesté la demande civile tant en son

principe qu’en son quantum en faisant notamment valoir que sa mandante ne serait pas à

l’origine de l’accident et donc des dommages accrus à la demanderesse au civil.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal, le Tribunal est incompétent pour connaître de la

demande civile.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, composition de juge unique, statuant contradictoirement, la

prévenue entendue en ses explications et moyens de défense, la demanderesse au civil entendue

en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son

réquisitoire, le défenseur de la prévenu entendu en ses moyens de défense au pénal et au civil,

la prévenue ayant eu la parole en dernier,

statuant au pénal

s e d é c l a r e incompétent pour connaître des contraventions libellées sub 2) et 3),

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

correctionnelle de MILLE (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 30,62 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à

DIX (10) jours ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée

de QUINZE (15) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F

sur la voie publique ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction

de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou

délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

statuant au civil

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître ;

l a i s s e les frais de la demande civile à charge de la demanderesse au civil.

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 1, 3, 155,

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale, des articles 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 qui furent désignés à

l’audience par Monsieur le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Steve VALMORBIDA, vice-président, en audience publique

au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en

présence de Lisa SCHULLER, substitut du Procureur d’Etat, et de Kim VOLKMANN,

greffière, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou

leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe

du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut,

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours

peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner

de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé

au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.