Court joins two drunk driving cases and convicts defendant of drunk driving and license violations.

Jugt no 1687/2026

37876/25/CC et 2923/26/CC

ex.p.

(1x)

IC

(2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUIN 2026

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Montenegro)

demeurant à L-ADRESSE2.)

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 8 décembre 2025 (notice n°37876/25/CC), Monsieur le Procureur d’Etat près le

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience

publique du 20 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer

sur les préventions suivantes :

Circulation : ivresse (1,40 mg/l de l’air expiré), contraventions.

Après deux remises contradictoires, l’affaire fut retenue à l’audience publique du 19 mai 2026.

Par citation du 10 février 2026 (notice n°2923/26/CC), Monsieur le Procureur d’Etat près le

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience

publique du 17 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer

sur les préventions suivantes :

Circulation : ivresse (1,29 mg/l de l’air expiré), défaut de permis de conduire valable.

Après une remise contradictoire, l’affaire fut retenue à l’audience publique du 19 mai 2026.

A cette audience, Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, se

présenta et déclara représenter PERSONNE1.).

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut

présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, et

il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu.

Le représentant du Ministère Public, Maxime OBRINGER, attaché de justice, résuma l'affaire,

en demanda la jonction et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa les moyens

de défense au nom et pour le compte du prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des

affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 37876/25/CC et 2923/26/CC et de

statuer par un seul jugement.

Quant à la notice no 37876/25/CC

Vu la citation à prévenu du 8 décembre 2025 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

no 37876/25/CC et notamment le procès-verbal no 24222/2025 du 19 septembre 2025 établi par

la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir le 19 septembre 2025 vers 19.30 heures

à L-ADRESSE3.), circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux

d’alcool d’au moins 0,55 mg/l de l’air expiré, en l’espèce de 1,40 mg/l d’air expiré et d’avoir

enfreint trois prescriptions énoncées à l'article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23

novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les

deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel.

En l’espèce, il y a connexité entre le délit libellé sub 1) à charge du prévenu et les contraventions

lui reprochées.

Le Tribunal est compétent pour connaître des contraventions dans la mesure où elles sont

connexes au délit de conduite en état d’ivresse libellé sub 1).

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés en audience publique,

l’infraction libellée sub 3) ne se trouve pas établie, de sorte que le prévenu en est à acquitter.

Cependant, au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience, et

les aveux du mandataire d’PERSONNE1.), les infractions retenues sub 1), 2) et 4) sont établies

tant en fait qu'en droit, de sorte qu'elles sont à retenir.

PERSONNE1.) se trouve partant convaincu :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 19 septembre 2025 vers 19.30 heures à L-ADRESSE3.),

1) avoir circulé, même l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au

moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 1,40 mg par litre d’air expiré,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un

danger pour la circulation,

3) crissement des pneus sans nécessité lors du freinage. »

Quant à la notice no 2923/26/CC

Vu la citation à prévenu du 10 février 2026 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

no 2923/26/CC et notamment le procès-verbal no 20227/2026 du 13 janvier 2026 établi par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir le 19 janvier 2026 vers 22.52 heures à

L-ADRESSE4.), circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux

d’alcool d’au moins 0,55 mg/l d’air expiré, en l’espèce de 1,29 mg/l d’air expiré et d’avoir

conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une

interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 25 septembre 2025 par le juge

d’instruction près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 30

octobre 2025.

Une erreur matérielle s’est glissée dans la citation à prévenu dans la mesure où les faits ont eu

lieu le 13 janvier 2026 et non pas le 19 janvier 2026 tel que libellé. Il y a lieu de rectifier cette

erreur avec l’accord de Maître Daniel NOEL à l’audience.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience et les aveux du

mandataire d’PERSONNE1.), les infractions retenues sont établies tant en fait qu'en droit, de

sorte qu'elles sont à retenir.

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 13 janvier 2026 vers 22.52 heures à L-ADRESSE4.),

1) avoir circulé, même l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au

moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 1,29 mg par litre d’air expiré,

2) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce

malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 25 septembre 2025

par le juge d’instruction par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au

prévenu le 30 octobre 2025. »

La peine

Les infractions retenues sub 1), 2) et 3) sous la notice 37876/25/CC se trouvent en concours

idéal. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sous la

notice 2923/26/CC qui se trouvent elles-mêmes en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a

lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques sanctionne les délits de conduite en état d’ivresse de huit jours à

trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement

En application de l’article 13.12 de ladite loi, la conduite d’un véhicule sans être titulaire d’un

permis de conduire valable est punie des mêmes peines.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précité permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire

de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de

délits ou de crimes.

Aux termes de l'article 13 alinéa 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation sur toutes les voies publiques « l’interdiction de conduire sera toujours

prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1 er et 2 du paragraphe

2 de l’article 12 de la présente loi ou au cas de la récidive prévue à l'alinéa 6 du paragraphe 2

du même article ».

Au vu des antécédents judiciaires spéficiques inscrits au casier judiciaire d’PERSONNE1.), le

Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 4 mois, à une amende

correctionnelle de 1.500 euros, ainsi aux interdictions de conduire suivantes, à savoir:

- une interdiction de conduire de 26 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) sous la notice

no 37876/25/CC,

- une interdiction de conduire de 24 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) sous la notice

no 2923/26/CC.

- une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 2) sous la notice

no 2923/26/CC.

Au vu de la condamnation à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie du sursis quant

à l’exécution de 16 mois, rendue le 22 juillet 2020 par le Tribunal Correctionnel de Luxembourg

qui se trouve inscrite au casier judiciaire, l’octroi d’un sursis quant à la peine d’emprisonnement

est légalement exclu.

Au vu des antécédents spécifiques en matière de circulation routière inscrits au casier judiciaire

du prévenu et les taux d’alcool extrêmement élevés lors des faits retenus en l’espèce, il n’y a

pas lieu d’assortir l’une des interdictions de conduire d’un sursis ou de les moduler autrement.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, composé de son

vice-président, siégeant en matière correctionnelle, composition de juge unique, statuant

contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le

défenseur d’PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les numéros

37876/25/CC et 2923/26/CC;

s e d é c l a r e compétent pour connaître des contraventions libellées à charge du prévenu ;

a c q u i t t e PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent

pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement

de QUATRE (4) mois et à une amende correctionnelle de MILLE CINQ CENTS (1.500)

euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 49,27 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle

à QUINZE (15) jours ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue sub 1) sous la notice numéro

37876/25/CC à son encontre une interdiction de conduire d’une durée de VINGT-SIX (26)

mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C,

D, E et F sur la voie publique ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue sub 1) sous la notice numéro

2923/26/CC à son encontre une interdiction de conduire d’une durée de VINGT-QUATRE

(24) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A,

B, C, D, E et F sur la voie publique ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue sub 2) sous la notice numéro

2923/26/CC à son encontre une interdiction de conduire d’une durée de DIX-HUIT (18) mois

applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E

et F sur la voie publique.

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal et des articles

1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et

des articles 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 et des articles 140 et 160 de

l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les

voies publiques qui furent désignés à l’audience par Monsieur le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Steve VALMORBIDA, vice-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en

présence de Lisa SCHULLER, substitut du Procureur d’Etat, et de Kim VOLKMANN,

greffière, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour.

Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.