Court orders default judgment for loan debt with partial procedural fee award against absent defendant.

Rép. n° 2180/26 L-CIV-221/26 Audience publique du 4 juin 2026 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand- Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.), établie et ayant son siège social en Espagne à ES-ADRESSE1.), inscrite au Registro Mercantil de Madrid : Tomo 10.836, libro 0, sección 8a, hoja NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, faisant élection de domicile en sa succursale Belge sise à B-ADRESSE2.), et inscrite à la SOCIETE2.) sous le numéroNUMERO2.), partie demanderesse, comparaissant par Maître Yassine BOUHOUCH, avocat, en remplacement de Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.), partie défenderesse, n’étant ni présent ni représenté à l’audience du 7 mai 2026.

Faits Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 16 avril 2026, la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le 7 mai 2026 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’appel des causes à l’audience publique du 7 mai 2026, la partie défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire.

Le mandataire préqualifié de la partie demanderesse fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite entendu en ses moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 4 juin 2026, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 16 avril 2026, la société anonyme SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) de comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de la partie citée au paiement du montant de 13.511,97 euros redu en vertu d’un prêt personnel conclu le 6 février 2021 avec la société anonyme SOCIETE3.) SA, dénoncé par celle-ci, la créance étant assurée par la société demanderesse, subrogée dans ses droits, ce montant avec les intérêts au taux conventionnel de 9,84% l’an, sinon les intérêts légaux, à partir du 16 juillet 2025, date du décompte, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde.

La société demanderesse conclut encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’à la condamnation de la partie citée aux frais et dépens de l’instance. À l’audience du 7 mai 2026, PERSONNE1.) n’a pas comparu. Il résulte du procès-verbal de recherches établi par l’huissier instrumentaire le même jour que la citation que le destinataire est toujours inscrit à l’adresse indiquée au Registre National des Personnes Physiques mais que sur place, son nom ne figure ni sur la sonnette, ni sur la boîte aux lettres.

En l’absence de plus amples informations, l’huissier a adressé ce procès-verbal ensemble avec la citation à la dernière adresse connue. La citation a dès lors été régulièrement réalisée. Conformément à l’article 79, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, il échoit de statuer par défaut à son encontre.

À l’appui de sa demande introductive d’instance, la société demanderesse fit exposer être l’assureur de la société anonyme SOCIETE3.) SA, laquelle aurait conclu un contrat de prêt personnel avec PERSONNE1.) en date du 6 février 2021 portant sur 13.447 euros, remboursables en 60 mensualités de 276,55 euros chacune, donnant un total à rembourser de 16.593 euros. Le taux d’intérêt de retard fut fixé à 9,84% dans le contrat. Malgré une mise en demeure adressée à la partie citée le 12 mai 2021 par la société anonyme SOCIETE3.) SA, celle-ci n’aurait pas repris ses paiements.

Le contrat aurait été dénoncé suivant courrier du 17 juin 2021 et le prêteur aurait eu recours à son assureur, la société anonyme SOCIETE1.), qui l’aurait indemnisé de son préjudice et aurait été subrogée dans ses droits. La cession de créance aurait été communiquée à la partie citée suivant courrier de la société anonyme SOCIETE3.) SA du 17 juin 2021 et de la société demanderesse du 6 juillet 2021. La société anonyme SOCIETE1.) conclut dès lors à la condamnation de la partie requise au montant total redû de 13.511,97 euros à majorer des intérêts conventionnels de 9,84% l’an, sinon des intérêts légaux, à partir du jour du décompte, 16 juillet 2025, sinon de la demande introductive d’instance et jusqu’à solde, à une indemnité de procédure de 1.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

Lors des débats, le mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) conclut à la condamnation de la partie défenderesse conformément à la demande introduite, basée sur les articles 1134 du Code civil et 9 des conditions générales, ainsi qu’à l’indemnité de procédure.

Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en condamnation au solde redû sur un prêt contracté par la partie débitrice auprès d’une société de crédit belge, assurée par l’actuelle partie demanderesse qui l’a indemnisée par suite de la dénonciation du contrat pour défaut de remboursement aux échéances. Il résulte des pièces versées ainsi que des explications données à la barre d’audience, que PERSONNE1.) a conclu le 6 février 2021 un crédit personnel avec pour finalité d’acheter une voiture des meubles pour un total de 16.593 euros, remboursable par 60 mensualités de 276,55 euros chacune, le taux d’intérêt de retard étant fixé à 9,84% l’an, avec la société anonyme SOCIETE3.) SA. Le même jour, les conditions générales du prêt ont été signées.

Le contrat a été dénoncé suivant courrier du 17 juin 2021 par suite de non-paiements répétés à l’échéance, malgré l’envoi d’une mise en demeure du 12 mai 2021. L’actuelle partie demanderesse a notifié la cession de créance à la partie défenderesse suivant courrier du 6 juillet 2021. Suivant un relevé de compte du 16 juillet 2025, tenant compte de paiements intervenus après la déchéance, la créance porte sur 13.511,97 euros. Au vu des pièces soumises, des explications données, la demande est à déclarer fondée et justifiée pour le montant de 13.511,97 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 9,84% l’an à partir du 16 avril 2026, jour de la demande, et jusqu’à solde.

La société anonyme SOCIETE1.) conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Il résulte des explications données que malgré mise en demeure et dénonciation du prêt, la partie citée n’a plus continué les paiements, obligeant la demanderesse à agir en justice et à engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge. La demande est à déclarer fondée en son principe et partiellement fondée en son quantum, le montant de 500 euros étant jugé adéquat.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE1.), partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.), par défaut à l’égard de PERSONNE1.) et en premier ressort, reçoit la demande en la pure forme, la dit fondée, partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 13.511,97 (treize mille cinq cent onze virgule quatre-vingt-dix-sept) euros avec les intérêts au taux conventionnel de 9,84% l’an à partir du jour de la demande, 16 avril 2026, et jusqu’à solde, dit partiellement fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure, partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 500 (cinq cents) euros, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit Tribunal à Luxembourg, par Nous Anne-Marie WOLFF, Juge de paix directeur, assistée de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en tête. Anne-Marie WOLFF Natascha CASULLI