City dismissed water column rental claim due to failure to prove prior reminder notices were sent.

Rép. n° 2177/26

L-CIV-210/26

Audience publique du 4 juin 2026

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, siégeant en matière civile et commerciale, a rendu le jugement qui suit dans

la cause

entre

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG,

élisant domicile à la recette communale, à L-1911 LUXEMBOURG, 3, rue du

Laboratoire, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, poursuites et

diligences de son receveur général, dûment mandatée et autorisée à cette fin,

partie demanderesse,

comparaissant par PERSONNE1.), représentant l’Administration Communale de la

VILLE DE LUXEMBOURG en vertu d’une procuration,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse,

n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 7 mai 2026.

Faits

Par exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg, du 14 avril 2026,

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG fit donner

citation à la société à responsabilitée limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître le 7 mai

2026 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience

publique, en matière civile et commerciale, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur

le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent

jugement.

À l’appel des causes à l’audience publique du 7 mai 2026, la partie défenderesse ne

comparut ni en personne, ni par mandataire. Le mandataire préqualifié de la partie

demanderesse fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite entendu en ses moyens et

conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 4 juin 2026,

à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par exploit d’huissier du 14 avril 2026, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA

VILLE DE LUXEMBOURG a fait donner citation à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL de comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir

statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de la partie citée au paiement de

5.341,41 euros redus en vertu d’une facture impayée n° NUMERO2.) du 2 juillet 2025

émise pour 5.331,41 euros et d’une taxe de chancellerie de 10 euros, avec les intérêts

légaux sur 5.331,41 euros à partir du 2 juillet 2025, sinon de la demande introductive

d’instance et jusqu’à solde, à une indemnité de procédure de 150 euros au vœu de l’article

240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. Elle

conclut également à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire.

À l’audience du 7 mai 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL n’a

pas comparu. Il résulte du relevé des postes, retourné à l’huissier instrumentaire par suite

à l’envoi de la citation, comportant convocation à cette audience que la société a été avisée

du courrier recommandé le 15 avril 2026 mais a omis de le retirer avant le 27 avril 2026.

Conformément à l’article 79, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, il échoit de

statuer par défaut à son encontre.

À l’appui de son acte introductif d’instance, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE

LA VILLE DE LUXEMBOURG exposa avoir émis à l’adresse de la société citée une

facture relative à deux colonnes d’arrosage dont la mise à disposition serait limitée à 12

mois. Or, ces deux colonnes n’auraient été restituées qu’au-delà dudit délai de sorte

qu’une facturation de 1.500 euros HTVA par pièce aurait été réalisée.

Dans un premier temps, il aurait été tenté d’obtenir une ordonnance conditionnelle de

paiement suivant requête introduite le 24 novembre 2025. À celle-ci, un contredit aurait

été formulé par la société adverse et l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA

VILLE DE LUXEMBOURG n’aurait pas requis une convocation à l’audience mais le

classement du dossier.

Le conseil échevinal aurait finalement décidé que les montants seraient dus et la présente

instance aurait été introduite.

Sur demande du Tribunal, le représentant de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE

LA VILLE DE LUXEMBOURG estima ne pas avoir pu continuer l’action de la

procédure originaire d’ordonnance conditionnelle de paiement, faute de réactivité des

responsables communaux.

Dès lors, il y aurait lieu de poursuivre la présente instance.

Il conclut par conséquent à la contrainte judiciaire.

Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en paiement dirigée par une administration

communale contre une société résidante en raison de la location de deux colonnes

d’arrosage non retournées dans le délai d’un an fixé par règlement communal.

Il est déductible du règlement relatif aux taxes applicable en juillet 2025 sous le chapitre

F-2 : « Eaux, point D. Redevance eau – location colonne d’arrosage » que la location

d’une telle colonne se fait sur une année au terme de laquelle une nouvelle demande doit

être soumise, les frais de location étant de 25 euros par mois.

À défaut de retourner ladite colonne endéans la huitaine à compter de l’envoi d’un

troisième et dernier rappel y relatif, un prix forfaitaire de 1.500 euros est facturé.

Suivant l’article 58 du nouveau code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de

prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Ce texte se trouve complété par l’alinéa 1er de l’article 1315 du Code civil en vertu duquel

« celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver ».

En

l’espèce,

l’ADMINISTRATION

COMMUNALE

DE

LA

VILLE

DE

LUXEMBOURG ne justifie pas avoir préalablement à l’émission de la facture

actuellement réclamée émis les rappels résultant de son règlement taxe et cité ci-dessus

de sorte qu’elle ne justifie pas que les conditions préalables à l’application du tarif

forfaitaire soient remplies.

La demande est dès lors à rejeter comme non-fondée.

Eu égard à l’issue de l’instance, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE

DE LUXEMBOURG étant la partie qui succombe, l’indemnité de procédure est à déclarer

non-fondée et il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de l’ADMINISTRATION

COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG, partie qui succombe.

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et commerciale,

statuant contradictoirement à l’égard de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA

VILLE DE LUXEMBOURG, par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL et en premier ressort ;

reçoit la demande en la pure forme,

la dit non-fondée et en déboute,

dit non-fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG

aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit Tribunal à Luxembourg, par Nous

Anne-Marie WOLFF, Juge de paix directeur, assistée de la greffière Natascha CASULLI,

avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en tête.

Anne-Marie WOLFF

Natascha CASULLI