Small claims court allows French company's claim for unpaid photography fees against Luxembourg company.

Répertoire

n° 2157/2026

RPL 850/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du 3 juin deux mille vingt-six

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

SOCIETE1.), société à responsabilité limitée établie à F-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 16

octobre 2025, la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) a

introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen

et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des

petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) SA au

paiement de la somme de 1.280 euros.

Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire

de réponse (formulaire C) sont envoyés le 14 janvier 2026 par courrier recommandé

avec accusé de réception à la partie défenderesse.

L’envoi postal est notifié le 19 janvier 2026 à la partie défenderesse.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement

(CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

Au terme de sa demande, la requérante expose qu’en date du 7 juin 2025, la société

SOCIETE2.) SA l’aurait contactée en vue de la réalisation d’une prestation de

shootings photographiques pour ses produits, les parties s’accordant sur un prix de

1.600.-EUR hors taxes. Un acompte de 320.-EUR aurait été réglé le 21 juin 2025,

tandis que la prestation aurait été exécutée les 24 et 25 juin 2025 et livrée le 28 juin

2025.

La demanderesse fait valoir que, malgré l’exécution conforme de la prestation, le solde

restant dû de 1.280.-EUR, correspondant à la facture émise en date du 1er juillet 2025,

n’a pas été réglé. Elle précise avoir procédé à plusieurs relances, tant par courriels que

par courrier recommandé, demeurées sans effet.

En l’absence de contestation de la part de la partie défenderesse, la demande de la

requérante est à considérer comme justifiée au regard des éléments surexposés et des

pièces versés en cause, et notamment des factures produites, de sorte qu’elle est à

déclarer fondée.

La société anonyme SOCIETE2.) SA est partant condamnée à payer à à la société à

responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) la somme réclamée de 1.280.-EUR.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit

supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant

en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité limitée de

droit français SOCIETE1.) la somme de 1.280.-EUR,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans

caution.

Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de

la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Frédéric GRUHLKE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière