Prison appeal dismissed for lack of summary statement of grounds under Article 698(1) of the Code of Criminal Procedure.

Arrêt n° 94/26 chap

du 3 juin 2026.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le trois juin deux mille vingt-six l'arrêt qui suit :

Vu le recours formé en date du 28 mai 2026 par déclaration au greffe du Centre

pénitentiaire d’Uerschterhaff par :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Algérie, actuellement détenu

au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

dirigé contre une décision du Directeur général de l’Administration pénitentiaire du

21 mai 2026, lui notifiée en date de ce même jour ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours formé par écrit par PERSONNE1.) et entré le 28 mai 2026 au greffe du

Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, dirigé contre une décision du Directeur général

de l’Administration pénitentiaire du 21 mai 2026, lui notifiée le jour même, l’ayant

placé au régime cellulaire.

Aux termes de son recours, PERSONNE1.) indique ne pas être d’accord avec les

conditions du régime cellulaire, il demande à pouvoir être replacé au régime de vie

en communauté ou du moins pouvoir participer au sport et il sollicite une révision de

son dossier, ainsi qu’une chance de s’expliquer pour rectifier sa situation.

Le représentant du Ministère public conclut à l’irrecevabilité du recours, motif pris

que l’article 698 (1) du Code de procédure pénale imposerait que le recours, pour

être recevable, doit contenir, outre les noms et prénoms du requérant et l’indication

de la décision attaquée, un exposé sommaire des moyens invoqués à l’appui du

recours. Or, PERSONNE1.) ne préciserait pas les motifs pour lesquels il estime que

la décision prise à son encontre ne serait pas justifiée. A titre subsidiaire, il estime

que le recours serait à déclarer non fondé pour les motifs de fait et de droit à déduire

de la décision entreprise.

Appréciation de la Cour

1. La recevabilité du recours

Suivant l’article 35 (1) de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de

l’Administration pénitentiaire (ci-après la loi de 2018), toutes les décisions prises à

l’égard des détenus par le Directeur général de l'Administration pénitentiaire en

application de ladite loi peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel devant la

Chambre de l'application des peines. Ce recours est à introduire, sous peine

d’irrecevabilité, par écrit dans un délai de huit jours ouvrables à partir de la notification

de la décision du Directeur de l'Administration pénitentiaire au détenu. L’article 35 (2)

précise encore que, pour le surplus, les dispositions des articles 698 et suivants du

Code de procédure pénale sont applicables.

La Chambre de l’application des peines est compétente pour connaître du recours

introduit par écrit le 28 mai 2026 au greffe du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff par

PERSONNE1.) et ledit recours est conforme aux exigences posées par l’article 35

de la loi de 2018 quant à la forme et au délai.

L’article 698 (1) du Code de procédure pénale, auquel renvoie l’article 35 (2) de la loi

de 2018, pose cependant l’exigence d’un exposé sommaire des moyens invoqués

que doit contenir le recours.

En l’espèce, le courrier au moyen duquel PERSONNE1.) a introduit son recours est

de la teneur suivante :

« Par la présente, je soussigné PERSONNE1.), vous écris afin d'introduire un

recours contre le placement au régime cellulaire. (N/réf.: 1.4/AB0686) (V/réf DET28-

2026-0614-DIR) accordé le 21.05.2026 par le directeur adjoint M. PERSONNE2.).

Je ne suis pas d'accord avec les conditions de ce régime et je demande de pouvoir

être replacé au régime de vie en communauté où au moins pouvoir participer au

sport.

Je vous prie de bien vouloir réviser mon dossier et de me donner une chance de

m'expliquer pour rectifier ma situation. »

Ledit courrier, cité en son intégralité ci-avant, n’est pas conforme aux exigences

posées par l’article 698 (1) du Code de procédure pénale, en ce que le requérant ne

fournit aucun exposé, aussi sommaire soit-il, des moyens qu’il invoque à l’appui de

son recours, étant donné qu’il n’explique ni pourquoi il estime que la décision

attaquée serait injustifiée, ni pourquoi il n’est pas d’accord avec les conditions du

régime cellulaire.

Le recours de PERSONNE1.) est partant irrecevable.

P A R C E S M O T I F S :

La Chambre de l’application des peines, siégeant en composition collégiale,

se dit compétente pour connaître du recours de PERSONNE1.),

le déclare irrecevable.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du

Grand - Duché de Luxembourg, composée de Yola SCHMIT, président de chambre,

Yannick DIDLINGER, premier conseiller, et Anne MOROCUTTI, conseiller, qui ont signé

le présent arrêt avec la greffière Linda SERVATY.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Yola SCHMIT, président de chambre, en présence de Linda

SERVATY, greffière.