Small claims court orders defendant to pay €2,434.41 plus 10% interest and €25 procedural fees.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the small claims request admissible and granted the plaintiff's claim for €2,434.41 plus 10% interest. The defendant failed to respond within the statutory 30-day period, allowing the court to rule based on the plaintiff's evidence of unpaid invoices. Consequently, the court ordered the defendant to pay the principal amount, accrued interest, and a €25 procedural fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Nouveau Code de procédure civile, art. 240: A court of small claims may grant a claim against a non-responding defendant if the request falls within the scope of the regulation and meets formal requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 2116/2026
RPL 970/25
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
_____________________________________________________________
DECISION
du 2 juin deux mille vingt-six
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
_____________________________________________________________
Procédure
Suivant formulaire de demande (formulaire A), déposé le 19 décembre 2025 au greffe
du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SARL introduit une procédure sur base
du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet
2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
La société demande à voir condamner PERSONNE1.), à lui payer la somme de
2.434,41 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 5
novembre 2025.
La requérante sollicite l’allocation de 40 euros à titre de frais de procédure, se
composant de frais de rappel et de frais administratifs.
Le formulaire A, ensemble le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces
versées à l’appui de la demande sont envoyés le 19 mars 2026 par courrier
recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.).
L’envoi postal est notifié le 21 mars 2026 à la partie défenderesse.
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport
aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article
5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.
Motifs de la décision
La demande, relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et
répondant aux formes prévues par le prédit règlement, est recevable.
La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le choix de la juridiction
arrêté d’un commun accord des parties.
Selon les conditions générales de vente, dûment acceptées par PERSONNE1.), les
tribunaux de Luxembourg-Ville sont compétents en cas de litige.
Il s’ensuit que le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande.
Quant au fond, la demande de la société SOCIETE1.) SARL est à déclarer fondée à
l’égard de PERSONNE1.), au vu notamment de la demande d’ouverture d’un compte
client du 7 août 2025, des factures versées à l’appui de la demande, ainsi que du
relevé de compte du 17 décembre 2025.
Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la
requérante et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 2.434,41 euros.
Concernant les intérêts de retard, il ressort de l’article 5) des conditions générales de
vente que des intérêts de retard de 10% l’an sur le montant des factures impayées
seront dus par le client à partir du mois suivant l’échéance des factures, sans
nécessité de mise en demeure préalable.
Aux termes de l’article 1 des conditions générales de vente, les factures sont payables
nette, sans aucune déduction dès réception.
Il résulte du relevé de compte que la dernière facture demeurant impayée a été établie
le 5 novembre 2025.
Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que la demande en
paiement des intérêts conventionnels de 10% est fondée avec effet au 5 novembre
2025
Concernant la demande en allocation de frais de procédure, il convient de se rapporter
à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu’il apparaît
inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non
comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le
montant qu’il détermine.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge.
Au vu des éléments du dossier, la demande de la société SOCIETE1.) SARL est
fondée pour la somme de 25 euros.
En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par
la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe
doit supporter les frais de la procédure.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en premier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se dit compétent pour en connaître,
dit la demande recevable et fondée,
condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
SARL la somme de 2.434,41 euros, cette somme avec les intérêts conventionnels de
10% à compter du 5 novembre 2025, jusqu’à solde,
condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
SARL une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution.
Ainsi fait et jugé par Frédéric GRUHLKE, juge de paix, assisté de la greffière
Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Frédéric GRUHLKE,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière