Court validates garnishment of unemployment benefits for child support arrears with provisional execution.

Répertoire n°: 1195/2026

E-SAPA-8/26

Audience publique du 2 juin 2026

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché

de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie créancière saisissante -, comparant en personne,

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie -, comparant en personne,

et encore:

l’AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI, Etat

du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le Premier Ministre,

p.a. ADEM, L-4360 Esch-sur-Alzette, 1, Porte de France,

- partie tierce-saisie - .

F a i t s:

Suivant ordonnance n° E-SAPA-8/26 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette

en date du 26 janvier 2026, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt

sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de l’AGENCE POUR

LE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI (ci-après l’ADEM) pour avoir paiement

des sommes de 3.750.- euros à titre d'arriérés de pension alimentaire et de 150.-

euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er février 2026.

L’AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI a fait une déclaration

affirmative suivant courrier entré au greffe de la Justice de paix de céans le 2

février 2026.

Au vu du courrier de PERSONNE2.), entré au même greffe en date du 2 février

2026, et conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979,

les parties furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son

audience publique du 5 mai 2026, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue.

A cette audience, les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t

suivant :

Par ordonnance n° E-SAPA-8/26 rendue le 26 janvier 2026 par le juge de paix de

et à Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les

indemnités de chômage de PERSONNE2.) entre les mains de l’AGENCE POUR

LE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI pour avoir paiement des sommes de

3.750.- euros à titre d'arriérés de pension alimentaire pour les mois de janvier 2024

à janvier 2026 et de 150.- euros à titre de terme courant mensuel, dument indexé,

à partir du 1er février 2026.

Par courrier entré au greffe de la Justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 2

février 2026, l’AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI a fait la

déclaration affirmative prévue par la loi.

Il échet de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience publique du 5 mai 2026, PERSONNE1.) requiert la validation de la

saisie-arrêt pratiquée. A l’appui de sa demande, elle verse le jugement civil n°

387/2017 rendu par la quatrième chambre du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg en date du 26 octobre 2017.

En l’espèce, les parties litigieuses soutiennent qu’aucun appel n’a été interjeté

contre le jugement précité et que celui-ci est coulé en force de chose chosée.

PERSONNE2.) fait tout d’abord valoir que depuis le 1er mars 2026, il ne touche

plus d’allocations de chômage alors qu’il a trouvé un nouvel emploi.

En termes de plaidoiries, il soutient que, pendant la période litigieuse, soit de

janvier 2024 à janvier 2026, il a viré chaque mois la somme de 200.- euros sur le

compte bancaire de PERSONNE1.) auprès de la SOCIETE1.), dont 150.- euros à

titre de pension alimentaire mensuelle pour l’enfant commun PERSONNE3.), tel

que prévue par le jugement civil précité, et 50.- euros pour l’enfant commun

PERSONNE4.).

Il affirme que PERSONNE1.) aurait donc touché à titre de pension alimentaire

mensuelle pour l’enfant commun PERSONNE4.) la somme de (25 (mois) x 50 €

=) 1.250.- euros de sorte qu’il lui resterait actuellement redevable à titre de solde

de la pension alimentaire pour la période de janvier 2024 à janvier 2026 d’un

montant de (25 X 150 € =) 3.750 € - 1.250 € =) 2.500.- euros. A l’appui de ses

affirmations, il produit les extraits des virements bancaires établissant des

paiements mensuels de 200.- euros pour la période de janvier 2024 à janvier 2026.

Il fait en outre valoir que PERSONNE4.) a entretemps 20 ans et qu’à partir du

mois de février 2026, il aurait versé tous les mois la somme de 150.- euros à titre

de pension alimentaire sur le compte bancaire de PERSONNE5.) auprès de la

SOCIETE2.). A titre de preuve, il produit les relevés bancaires afférents (février

2026 à avril 2026).

PERSONNE1.) ne conteste pas que PERSONNE2.) s’est régulièrement acquitté

de la pension alimentaire pour l’enfant commun PERSONNE3.).

Elle ne conteste pas non plus que pendant les mois de janvier 2024 à janvier 2026,

elle a perçu la somme de 1.250.- euros à titre de pension alimentaire mensuelle

pour l’enfant commun PERSONNE4.).

Au dernier état de ses plaidoiries, PERSONNE1.) requiert la validation de la saisie-

arrêt pour le montant de 2.500.- euros à titre d'arriérés de pension alimentaire des

mois de janvier 2024 à janvier 2026 pour l’enfant commun PERSONNE4.). Elle

renonce en outre à la validation de la saisie-arrêt pour le terme courant mensuel à

partir du 1er février 2026.

Au vu des débats menés à l’audience et des pièces précitées versées au dossier par

les deux parties, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de

valider la saisie à hauteur de la somme de 2.500.- euros à titre d'arriérés de la

pension alimentaire pour l’enfant commun PERSONNE4.) pour les mois de

janvier 2024 à janvier 2026.

Aux termes de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile, l'exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d'office en justice de paix, s'il y a

titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement

dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra

être ordonnée avec ou sans caution.

Au vu des dispositions qui précèdent, l'exécution provisoire est justifiée en

l’espèce.

PERSONNE2.) succombant à l’instance, il doit en supporter les frais et dépens en

vertu des dispositions de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

r e ç o i t la demande de PERSONNE1.) en la forme,

d o n n e a c t e à l’AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

de sa déclaration affirmative,

d é c l a r e bonne et valable, partant v a l i d e la saisie-arrêt n° E-SAPA-8/26

pratiquée par PERSONNE1.) sur les indemnités de chômage de PERSONNE2.)

entre les mains de l’AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

pour la somme de 2.500.- euros à titre d'arriérés de pension alimentaire couvrant

la période de janvier 2024 à janvier 2026 pour l’enfant commun PERSONNE5.),

o r d o n n e à l’AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI de

verser entre les mains de PERSONNE1.) les retenues légales qu’elle était tenue

d’opérer sur les indemnités de chômage de PERSONNE2.) à partir du 30 janvier

2026, date de la notification de la saisie-arrêt, jusqu’au 28 février 2026, date à

partir de laquelle il ne touche plus de prestations de chômage,

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Annick

EVERLING, juge de paix directeur, assistée du greffier Joëlle GRETHEN, qui ont

signé le présent jugement.