Court allows provisional unemployment benefits for immediate dismissal pending final judgment on contract regularity.

Rép. no 2107/26

L-TRAV-276/26

O R D O N N A N C E

rendue à l’audience publique du lundi, 1er juin 2026

par Nous, Fakrul PATWARY, Juge de Paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du

Tribunal du travail de et à Luxembourg, assisté du Greffier Joé KERSCHEN,

en matière d’allocation d’indemnités de chômage complet en application de l’article L.521-4 (2)

du Code du travail (Livre V - Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet,

Chapitre premier - Régime général, Section 2. Conditions d’admission).

sur requête introduite par :

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par la société à responsabilité limitée KRIEG AVOCAT CONSEIL, établie et ayant son

siège social à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B276793, inscrite sur la liste V du

Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Ousmane TRAORÉ, avocat, en remplacement de Maître Frédéric KRIEG,

avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la même adresse,

en présence de son ancien employeur - dûment convoqué - :

SOCIETE1.) SARL,

société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée

par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions,

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par Maître Jamila BOUAYSS, avocat, en remplacement de Maître Olivier WIES,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

ainsi que de

L’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG,

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi sur base de l’article L.521-4 du Code du

travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

dûment informé,

comparant par Maître Claudio ORLANDO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

P R O C E D U R E :

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la

Justice de paix de Luxembourg en date du 26 mars 2026 sous le numéro 276/26.

Par convocations émanant du Greffe, les parties ont été appelées à l’audience publique du

22 avril 2026 à laquelle l’affaire a été utilement retenue. Les parties ont été entendues en leurs

moyens et conclusions.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 22 avril 2026, Maître Ousmane TRAORÉ, en

remplacement de Maître Frédéric KRIEG, s’est présenté pour PERSONNE1.), tandis que

Maître Jamila BOUAYSS, en remplacement de Maître Olivier WIES, s’est présentée pour la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) »). L’ETAT

DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour

l’Emploi, a comparu par Maître Claudio ORLANDO.

Le Président a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu

L’ORDONNANCE QUI SUIT :

Par requête déposée le 26 mars 2026 devant le Président du Tribunal du travail, PERSONNE1.) a

demandé à être relevé de la déchéance du droit à l’indemnité de chômage complet et à être autorisé

à se voir attribuer par provision une indemnité de chômage complet en attendant la décision

judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement avec

effet immédiat.

Il demande en conséquence à voir lever l’exclusion au droit à des indemnités de chômage en

application de l’article L.521-4 (2) du Code du travail.

La demande est à déclarer recevable en la pure forme.

A l’audience du 22 avril 2026, les mandataires de la société SOCIETE1.) et de l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG se sont rapportés à prudence de justice.

Pour l’instant la régularité de la rupture du contrat de travail n’a pas encore été établie, alors qu’il

appartient au juge du fond de statuer sur cette question.

Aux termes de l’article L. 521-4 (2) du Code du travail dans le cas d’un licenciement avec effet

immédiat pour faute grave, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au

président de la juridiction du travail d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de

chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige et ceci à condition, d’une

part, d’avoir suffi aux conditions posées par l’article L. 521-7 dudit Code aux termes duquel le

travailleur sans emploi est tenu de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de

placement publics et d’y introduire sa demande d’indemnisation, et d’autre part, d’avoir porté

préalablement le litige concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente.

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que la demande présentée par PERSONNE1.)

satisfait aux conditions fixées par les articles L.521-4 (2) et L.521-7 du Code du travail.

Il y a lieu, en conséquence, sans préjudice quant au fond, d’autoriser l’attribution par provision de

l’indemnité de chômage complet.

L’article L.521-4 (3) dispose que la durée de l’attribution provisionnelle de l’indemnité de

chômage ne peut être supérieure à 182 jours de calendrier.

Il s’ensuit que l’indemnité de chômage est à verser à PERSONNE1.), en attendant la décision

judiciaire définitive du litige concernant la régularité du licenciement, jusqu'à décision définitive

et pendant une durée de 182 jours de calendrier au maximum.

PAR CES MOTIFS

Nous, Fakrul PATWARY, Juge de paix, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à

Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

déclarons la demande recevable en la forme ;

autorisons l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet pendant 182 jours de

calendrier au maximum à partir de la date d’inscription de PERSONNE1.) auprès de l’AGENCE

POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI ;

renvoyons PERSONNE1.) devant la Directrice de l’Agence pour le Développement de l’Emploi

pour voir décider de l’attribution du chômage complet, conformément aux conditions générales

inscrites au Livre V - Emploi et Chômage, Titre II - Indemnité de chômage complet, et notamment

celles énumérées à l’article L.521-3 du Code du travail ;

ordonnons l’exécution provisoire sans caution de la présente ordonnance nonobstant toute voie

de recours ;

réservons les frais.

Ainsi prononcé en audience publique par Nous, Fakrul PATWARY, Juge de paix de et à

Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg, assisté du

Greffier Joé KERSCHEN, qui ont signé la présente ordonnance, le tout date qu'en tête.

Fakrul PATWARY,

Juge de paix

Joé KERSCHEN,

Greffier